Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que par trois questions écrites (n° 17675 du 19/05/2005, n° 25125 du 02/11/2006 et n° 6721 du 18/12/2008), il a déjà évoqué une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux (à temps partiel ou à temps plein) qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors que les mêmes personnes agissant en tant qu'agriculteurs en sont dispensées. Une telle situation est gênante pour les petites communes qui réalisent elles-mêmes leurs travaux d'entretien. Le caractère restrictif de la réglementation est d'autant plus surprenant qu'une circulaire récente permet aux retraités agricoles de conduire un tracteur, ce qui n'était pas le cas par le passé. Les questions susvisées proposaient qu'une circulaire autorise également les employés municipaux des communes rurales à conduire des tracteurs, à condition de rester à l'intérieur des limites territoriales de la commune. L'obstination des pouvoirs publics à maintenir le statu quo est d'autant plus surprenante qu'une directive communautaire du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire prévoit ce type d'assouplissement. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 dans la législation française. La troisième réponse ministérielle ayant précisé qu'une « amélioration de la réglementation va être examinée » (J.O. Sénat du 7 janvier 2010), il lui demande où en est le dossier.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 25/11/2010
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégorie(s) de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement, conformément à l'article 10 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure sont précisées par la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999. Ainsi la lame de déneigement doit être fournie par les collectivités territoriales et la participation de l'exploitant agricole doit présenter un caractère accessoire par rapport à son activité agricole et ne doit pas se substituer aux services spécialisés assurant les missions de viabilité hivernale. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, la directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, prévoit la création des sous-catégories C l et E (C l) du permis de conduire. Une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, va être examinée dans le cadre des possibilités offertes par cette directive qui devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, pour une mise en oeuvre en janvier 2013.
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