Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/10/2010
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'initiée en 1999 la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et de rénovation a généré 3,8 milliards d'euros d'activité et a permis la création de 40 000 emplois durables dans le secteur du bâtiment.
Il lui demande s'il est, comme cela est vivement souhaité, dans les intentions du Gouvernement de proposer le maintien de cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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