Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 04/11/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les désaccords entre les élus représentant les collectivités territoriales et les éco-organismes au sujet des coûts du service de collecte et de tri optimisé. Lors d'une réunion de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers, qui s'est tenue le 29 septembre, les élus représentant les collectivités locales ont donné leur feu vert au cahier des charges des éco-organismes Eco-emballages et Adelphe, mais ont refusé de voter ses annexes financières qui définissent l'enveloppe de soutien aux collectivités pour la gestion des déchets d'emballages ménagers. La loi Grenelle 1 prévoit que les contributeurs à Eco-emballages et à Adelphe financent « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé » des déchets d'emballages. Or celui-ci est évalué à plus d'un milliard d'euros par les collectivités. Mais, pour les élus, l'enveloppe de soutien demeure largement insuffisante puisque le montant proposé de 640 millions d'euros en cas d'atteinte de 75 % de recyclage, est nettement inférieur à celui demandé par les représentants des collectivités, évalué a minima à 782 millions d'euros. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les actions qu'il pourrait mettre en oeuvre pour lever ces points de blocage.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 17/02/2011
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. La mise en oeuvre de cet engagement, défini en des termes très précis, a demandé une analyse complexe. Elle s'est appuyée sur un groupe de travail, associant toutes les parties prenantes, qui a élaboré deux notes de synthèse, l'une traitant des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé et l'autre établissant les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts. Ces deux notes de synthèse ont été présentées à la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui a émis un avis favorable le 20 avril 2010, malgré un vote défavorable du collège des élus. La commission a alors donné son accord pour la poursuite des travaux d'élaboration du nouveau cahier des charges d'agrément à partir de cette base. Seuls six points, présentant des difficultés techniques particulières, sont restés en discussion. Les approches des représentants des collectivités territoriales comme des metteurs sur le marché ont été exposées et discutées avec les services et le cabinet du ministère. Ces échanges ont notamment permis de revoir les modalités envisagées pour la prise en compte du surcoût engendré par la taxe générale sur les activités polluantes et pour l'actualisation des coûts. Ils ont abouti à un calendrier précis s'agissant des travaux relatifs à l'articulation des coûts entre la filière des papiers et celle des emballages ménagers. Ils ont également confirmé les conventions retenues pour la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée et pour les modalités de calcul des prix de reprise ou de la part des emballages présents dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ces décisions ont permis l'aboutissement des travaux complexes inhérents à la couverture des coûts et la finalisation du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Elles s'inscrivent dans un travail partenarial plus large d'amélioration du fonctionnement de la filière et de son suivi par la commission consultative d'agrément. Ces évolutions concernent en particulier la gouvernance des sociétés titulaires d'un agrément et l'encadrement de leur trésorerie. La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a rendu un avis favorable le 29 septembre 2010 sur le cahier des charges (hors annexes financières) qu'elle a complété le 26 octobre 2010 par un avis défavorable du fait de la voix prépondérante de son président sur l'annexe II relative à la définition du taux de prise en charge des coûts et d'un avis favorable sur l'annexe III qui définit des éléments de détermination du barème aval E, barème déterminant les soutiens versés aux collectivités territoriales. L'ensemble du cahier des charges (dont ses annexes financières) a par ailleurs fait l'objet, en date du 4 novembre 2010, d'un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes, instance chargée d'émettre un avis sur les mesures réglementaires ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. L'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges, qui tient compte des propositions issues de la concertation engagée à partir de l'année 2009, a été publié au Journal officiel de la République française le 16 novembre 2010. Les sociétés Éco-Emballages et Adelphe ont sollicité leur réagrément en transmettant aux ministères concernés leurs dossiers de demandes d'agrément début novembre 2010. Ces documents ont été analysés afin de s'assurer de leur conformité et de leur bonne adéquation aux dispositions du nouveau cahier des charges. Une réunion de concertation a été organisée le 26 novembre 2010 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers de transmettre leurs demandes de précisions. Le MEDDTL a alors formellement demandé aux sociétés postulantes de revoir leurs dossiers en y intégrant tout ou partie des remarques ayant été formulées. Les demandes d'agrément modifiées, transmises par les sociétés ÉcoEmballages et Adelphe respectivement le 2 et le 3 décembre 2010, ont fait l'objet d'un vote favorable lors de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers du 7 décembre 2010. Le nouveau barème aval prévu par ces sociétés, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2011, devrait être particulièrement incitatif pour les collectivités territoriales qui contribuent activement à l'atteinte du taux de recyclage matière et organique de 75 %, notamment en comportant une majoration à la performance globale du recyclage adaptée. Un important point de rendez-vous est d'ores et déjà prévu en 2012. Il permettra notamment de confirmer les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts et de revoir quelques points déjà identifiés comme l'articulation avec la filière papier et l'actualisation des coûts nets de référence. Il pourra conduire, si besoin est, à la modification du cahier des charges et du barème aval E pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
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