Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que par deux questions écrites n° 11695 du 14/01/2010 et n° 14448 du 15/07/2010, il a attiré son attention sur le fait que pour de petites communes, les travaux d'assainissement sont parfois injustifiés et financièrement disproportionnés notamment lorsque les effluents se déversent dans un ruisseau ayant un débit important. Dans le même ordre d'idée, le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg vient d'indiquer : « Les exigences des contraintes européennes en matière d'assainissement ajoutées au zèle des fonctionnaires français entraînent des dépenses d'investissement et de fonctionnement qui obèrent le prix de l'eau. Ainsi, l'investissement pour le traitement des eaux usées dans un village de 200 habitants peut coûter 1 à 2 millions d'euros. À cela s'ajoute environ 1 € de fonctionnement par m3, soit au total 5 à 6 € par m3 pour les frais d'assainissement. Pire, dans des cas particuliers, certaines communes se voient avec des chiffres de 10 à 12 € au m3, c'est par exemple le cas de Lutzelbourg. Ma suggestion serait d'arrêter de grimper au cocotier de la dépense et d'autoriser des solutions plus simples qui, par des dégraisseurs et des bacs de décantation, pourraient largement suffire. L'économie substantielle permettrait à nos ménages d'arriver à la fin du mois avec une petite capacité supplémentaire de dépense, relançant l'économie générale. Je reste persuadé que la planète ne se porterait pas plus mal et que la ruralité française applaudirait des deux mains ». Ces réflexions semblent tout à fait pertinentes et il souhaiterait donc savoir si, dans un souci de bonne gestion de deniers publics, on pourrait autoriser la mise en place de systèmes simplifiés d'assainissement dès lors qu'il n'y a pas de réel problème de pollution.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/02/2011
L'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement impose la mise en place d'un traitement des eaux usées approprié et adapté aux exigences du milieu récepteur pour les agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 équivalents habitants (EH). Compte tenu de la bonne qualité actuelle d'un grand nombre de cours d'eau, le niveau minimum imposé par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement (tableau 1 de l'annexe I reproduit ci-dessous) sera suffisant dans la plupart des cas de mise en conformité, limitant de fait l'investissement des collectivités.
Tableau 1 de l'annexe I
PARAMÈTRES (*)CONCENTRATION
à ne pas dépasserRENDEMENT
minimum à atteindre
(en pourcentage)DBO5 35 mg/l 60 DCO 60 MES 50 (*) Pour les installations de lagunage, les mesures sont effectuées exclusivement sur la DCO (demande chimique en oxygène) mesurée sur échantillons non filtrés.
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