Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 04/11/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés de mise en œuvre du contrat unique d'insertion (CUI).
En effet, le « Grenelle de l'insertion », qui avait pour ambition de donner une cohérence à la politique des contrats aidés, a abouti à la création, dans la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, du contrat unique d'insertion, pouvant aller jusqu'à 35 heures hebdomadaires et être renouvelé jusqu'à 24 mois.
Cependant, la mise en œuvre et la gestion des contrats aidés par les pouvoirs publics apparaît actuellement en contradiction avec ces principes : refus de renouvellements légalement possibles, arrêtés préfectoraux limitant les conventions initiales de CUI à six mois et réductions des volumes horaires pris en charge par l'État à 20 heures par semaine.
Or, la diminution de la durée des contrats et du temps de travail hebdomadaire de leurs bénéficiaires va non seulement menacer leur niveau de vie en les ramenant sous le seuil de pauvreté, mais aussi compliquer les actions de formation qui leur permettraient de retrouver un emploi de droit commun.
À terme, le CUI risque d'aboutir à un échec, tant pour leurs bénéficiaires que pour les structures qui les emploient et pour l'État, et cette situation est très douloureusement ressentie parmi les milliers de chantiers conventionnés que compte le territoire français sous la responsabilité d'associations d'insertion ou de collectivités territoriales.
Aussi, il apparaît souhaitable qu'un abondement supplémentaire de l'enveloppe des contrats aidés soit consenti par l'État pour le second semestre 2010, afin que soient financés des contrats aidés aussi efficaces que possible : d'une durée correspondant au projet d'insertion du bénéficiaire, d'un volume hebdomadaire d'au moins 26 heures et rémunéré à hauteur de 105 % du montant brut horaire du SMIC hors charges.
Il lui demande donc les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour éviter que le CUI manque les objectifs qui lui étaient assignés.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/02/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses d'années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)), etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
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