Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 11/11/2010
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes résultant de l'interprétation combinée des décrets n° 2009-1013 du 25 août 2009, n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 et n° 2010-22 du 7 janvier 2010, qui sont de nature à gravement nuire à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment dans le secteur des casinos, gravement exposé à ce risque. En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2000 €. Cependant, le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 (JO 4 sept. 2009, p. 14660) a, en remplaçant l'intégralité des chapitres I à III du Titre VI du Livre V, procédé à l'abrogation implicite de l'article D. 561-13. Sans tenir compte de cette abrogation tacite, l'article 3 du décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 (JO 9 janv. 2010, p. 497) prescrit la renumérotation de l'article D. 561-13 du code monétaire et financier, qui n'existe plus, en D. 561- 10-1. En droit, le seuil requis par l'article L.561-13 n'existe pas. Il lui demande donc s'il ne faudrait pas, au nom de la sécurité juridique et de l'efficacité de la lutte contre le blanchiment, prendre un décret créant l'article D. 561-10-1 aux termes duquel : « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance ».
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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