Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a été modifié par un arrêté du 9 juillet 2010. Il est notamment institué un second comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers dégradés, à côté de celui chargé des projets de rénovation urbaine. Les délégués territoriaux que sont les préfets de département sont les ordonnateurs délégués du directeur de l'agence pour les programmes d'intervention. Or, les affectations des crédits de l'ANRU manquent manifestement de transparence et le rôle alloué aux préfets est susceptible d'aggraver la situation car dans certains départements, notamment en Moselle, les critères d'arbitrage sont parfois plus politiques que techniques. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures pour qu'une plus grande équité régisse les modalités pratiques d'attribution des subventions de l'ANRU.
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Transmise au Ministère de la ville
Réponse du Ministère de la ville publiée le 05/05/2011
Instauré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activités de services. Le programme porte sur les quartiers anciens dégradés listés et délimités par le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009. Ainsi, 25 projets, dont un en Outre-mer, participent à la phase d'expérimentation du PNRQAD, 15 autres quartiers bénéficiant d'un accompagnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en ingénierie. Toutefois, aucune ville du département de la Moselle n'a été retenue dans le cadre du PNRQAD. Le budget du PNRQAD s'élève à 380 M et est réparti ainsi : 150 M de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dédiés aux 25 quartiers bénéficiant de projets. Ces crédits sont apportés par Action logement, conformément au décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 150 M de l'ANAH ; 80 M d'aides à la pierre sur le budget du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (programme 135). Chaque projet de requalification fait l'objet d'une convention pluriannuelle sur 5 ou 7 ans entre la collectivité porteuse du projet, l'État, l'ANRU et l'ANAH, sur la base d'une convention type et dans le respect du règlement général du PNRQAD. Cette convention peut être signée par tous les partenaires acteurs du projet de requalification. Dans le cas de territoire en délégation de compétence, le délégataire contresigne également la convention au titre des crédits d'aides à la pierre. Le préfet de département et les services interministériels en charge des politiques du logement sont les interlocuteurs de la collectivité pour toute la phase amont de finalisation du projet et pendant sa mise en oeuvre. Le préfet est en charge de la préparation de la convention pluriannuelle. L'ANRU contribue à la mise en oeuvre du programme en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui conduisent les opérations prévues par la convention pluriannuelle. L'ANRU finance notamment les opérations de recyclage foncier, d'équipements et d'aménagement de proximité ainsi que le pilotage global du projet (équipe projet pour la mise en oeuvre des opérations prévues par la convention). L'ANAH finance les opérations d'amélioration de l'habitat privé (ingénierie et aides aux propriétaires privés), indispensables à la réalisation du programme, ainsi que, le cas échéant les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI). Outre les aides fiscales, l'État finance la production de logements locatifs sociaux publics et de places d'hébergement. La procédure d'instruction des projets de requalification des quartiers anciens dégradés validée par les conseils d'administration des deux opérateurs ANRU et ANAH permet de décider des attributions de crédits par quartier de façon transparente, sur la base de critères techniques renseignés en s'appuyant notamment sur les préfectures de département, délégués territoriaux des deux agences. Lors du comité d'engagement du PNRQAD du 16 juillet 2010, au regard de ces critères, les différents projets de requalification des quartiers anciens ont été examinés et les enveloppes financières maximales allouées à chaque projet ont été définies. 9 projets sur 25 font l'objet d'un examen par le comité d'engagement national. Ceci est le cas lorsque l'ensemble des opérations, inscrites dans la convention pluriannuelle, représente un montant de subvention de PANAH supérieur ou égal à 8 M pour la durée de la convention pluriannuelle, ou que les projets présentent de forts enjeux ou qu'ils sont jugés particulièrement complexes. Dans les autres cas, l'examen du projet relève du niveau local. Les critères qui ont présidé à la définition des enveloppes PNRQAD allouées à chaque projet sont les suivants à travers le critère « enjeux », il est apprécié en premier lieu l'acuité des problématiques visées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (une concentration élevée à l'échelle du quartier d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile ou/et une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements). En second lieu, le critère « enjeux » apprécie l'importance du cumul des difficultés existantes sur le site diagnostiquées par le porteur de projet (contraintes urbaines fortes, enjeux patrimoniaux importants, forte tension sur le marché du logement notamment locatif social, périmètre opérationnel vaste, etc.) ; le critère « pertinence » de la réponse a pour objet d'évaluer la méthodologie générale et l'articulation des différentes procédures de la boite à outils envisagée par le porteur de projet. Cette appréciation se base plus spécifiquement sur le travail réalisé par les porteurs de projet depuis leur sélection ; le critère « opérationnalité » porte sur la capacité à mettre en oeuvre l'ensemble des procédures opérationnelles nécessaires pour la réalisation du projet. Il est ici apprécié l'existence de procédures ou d'outils déjà opérationnels ou dont la mise en place s'inscrit dans une temporalité en adéquation avec un démarrage opérationnel rapide ; le critère « crédibilité » porte sur la capacité des porteurs de projets à élaborer des estimations financières des opérations qui soient les plus crédibles possibles non seulement quant à l'équilibre financier des opérations mais aussi sur la répartition des financements par familles d'interventions (équipement, aménagement, requalification d'îlots, ingénierie, etc.). L'ensemble de ces critères garantit ainsi le respect de la transparence et de l'équité dans les procédures d'attribution des subventions.
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