Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes sont victimes d'un véritable étranglement financier. Plus précisément leurs ressources sont bloquées ou réduites alors que dans le même temps les pouvoirs publics ne cessent de leur imposer de nouvelles dépenses. Ainsi, d'un côté, les moyens financiers des communes sont en chute libre : évaporation des crédits européens, gel de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation globale de fonctionnement (DGF), séquelles de la suppression de la taxe professionnelle, réduction drastique des subventions des conseils généraux, diminution de la participation des caisses d'allocations familiales aux crèches et au périscolaire De l'autre côté, on demande toujours plus aux communes : travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées, assainissement des communes, généralisation du périscolaire, prise en charge des agences postales Pour préserver une réelle autonomie des communes, la moindre des choses serait donc de compenser financièrement les nouvelles charges imposées par l'État. Dans cet ordre d'idées, il souhaiterait savoir si les travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées pourraient être automatiquement subventionnés par la DGE et au taux de 35 %.
- page 2944
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 14/04/2011
Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l'obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite les établissements recevant du public, les lieux de travail, neufs et existants, et les réseaux de transports collectifs. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, cette obligation n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) depuis le 1er janvier 2011, peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d'élus réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée. Enfin, le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt permet dorénavant de subventionner les opérations d'investissement nécessaires à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux bibliothèques municipales et départementales.
- page 958
Page mise à jour le