Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 18/11/2010
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les habilitations des plongeurs de la gendarmerie maritime.
Alors que les compétences de la gendarmerie maritime et des brigades nautiques de la gendarmerie nationale font l'objet de nombreux enchevêtrements, la répartition de ces compétences pose des difficultés particulières concernant les habilitations des plongeurs.
En effet, tant la gendarmerie maritime que les brigades nautiques de la gendarmerie nationale ont recours à des plongeurs de statuts divers.
Toutefois, il semble y avoir une inadéquation entre les missions dévolues respectivement à ces plongeurs et leurs habilitations.
Ainsi, parmi les premières missions des plongeurs de la gendarmerie maritime figurent les investigations subaquatiques. Celles-ci supposent, notamment lors de naufrages maritimes, de procéder à des recherches à des profondeurs conséquentes.
Toutefois, les plongeurs de la gendarmerie maritime sont habilités à plonger à une profondeur maximale de 35m. En parallèle, les plongeurs de la gendarmerie nationale sont, eux, habilités à plonger jusqu'à 60m.
Dès lors, il est fréquent que les groupements de gendarmerie maritime fassent appel aux plongeurs de la gendarmerie nationale, dont les vedettes ne sont pourtant pas autorisées à s'éloigner autant des côtes, pour procéder à ces investigations. Cette situation complique notablement la réalisation des missions de deux entités.
Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à ces différences d'habilitations entre plongeurs de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale afin de permettre à chaque entité de mener à bien ses missions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 05/05/2011
Si les plongeurs de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie départementale sont appelés à assurer le même type de missions, ils les exercent dans des contextes et des cadres d'emploi différents. La gendarmerie maritime est mise pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine nationale. À ce titre, les gendarmes de cette formation spécialisée pratique la plongée sous-marine conformément aux procédures en vigueur au sein de la marine nationale. Leur domaine d'évolution est limité à 35 mètres de profondeur. Au-delà, ils doivent recourir, sous réquisition, aux services des plongeurs démineurs de la marine nationale. Parallèlement, les plongeurs de la gendarmerie départementale pratiquent la plongée conformément à des procédures et à des textes propres à la gendarmerie nationale. Leur domaine d'évolution est limité à 40 mètres. Seules deux unités spécifiques sont habilitées à intervenir à 60 mètres. À titre indicatif, en 2008, les plongées au-delà de 40 mètres représentaient 1,37 % des 6 000 plongées opérationnelles réalisées en gendarmerie départementale. Au-delà, ils doivent également recourir, sous réquisition, aux services des plongeurs démineurs de la marine nationale. Le dispositif actuel trouve sa cohérence dans la complémentarité des moyens et des compétences. Les habilitations correspondent à des qualifications et des entraînements adaptés, pour garantir aux plongeurs eux-mêmes le meilleur niveau de sécurité possible.
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