Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que par le passé les recensements effectués dans les trois départements d'Alsace-Moselle comportaient des questions concernant la connaissance et l'utilisation de la langue allemande. Certaines spécificités en la matière sont en effet propres aux trois départements concernés y compris en matière administrative. Il lui demande donc s'il serait envisageable de rétablir les questionnaires linguistiques qui étaient auparavant intégrés dans les recensements effectués dans ces trois départements.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 17/05/2012
Les enquêtes de recensement de population, mises en uvre par l'Insee en partenariat avec les communes sont désormais annuelles (loi n° 2002-276 du 27 février 2002). Ces opérations concernent chaque année environ 8 000 communes et un peu plus de neuf millions de personnes sur tout le territoire français. Elles ont pour objectif de dénombrer les habitants de toutes les communes et de caractériser la population et les logements. Les questionnaires sont rigoureusement les mêmes d'une région à l'autre et comportent des questions simples sur l'habitat, le sexe et l'âge, la nationalité, la profession, les diplômes des personnes... Avec la mise en place en 2004 de la nouvelle méthode de recensement, il a été décidé de ne pas réaliser d'enquêtes associées pendant le premier cycle de cinq ans nécessaire à la mise en uvre de cette méthode. Dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, une enquête associée a été réalisée, après avoir fait l'objet d'un test en 2010. Cette enquête « Famille et logements » a porté sur environ 400 000 personnes : elle comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multi-résidence. Compte tenu du bilan positif sur cette enquête, l'organisation d'enquêtes associées, en complément du recensement, est possible par exemple avec des questions sur la pratique des langues régionales, comme cela avait été fait en 1999. Il faut noter qu'une enquête communale a eu lieu sur ce sujet dans une commune bretonne lors de la collecte de 2012. Conformément à l'article 37 du décret n° 2003-485, les questionnaires des enquêtes associées au recensement doivent avoir au préalable figuré sur un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du CNIS.
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