Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Roland Courteau rappelle à Mme la minitre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les termes de sa question n°14764 posée le 05/08/2010 sous le titre : " Déchets organiques et méthanisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 24/02/2011
Le traitement des déchets organiques par méthanisation constitue un mode de valorisation intéressant, qui permet d'une part de produire de l'énergie sous la forme de biogaz et, d'autre part, de stabiliser des déchets qui peuvent ensuite être valorisés en agriculture lorsque leur qualité le permet. Le Grenelle de l'environnement a souligné la nécessité de développer la méthanisation des matières organiques ainsi que des effluents d'élevage. Dès 2009, le principal obstacle d'ordre réglementaire a été levé, avec la création au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, de la rubrique n° 2781 spécifique à l'activité de méthanisation. Dans un souci de simplification des procédures administratives préalables à l'exploitation, cette rubrique prévoit depuis 2009 un régime déclaratif avec contrôle périodique. Le nouveau régime d'enregistrement a été introduit en 2010 allégeant ainsi les procédures administratives pour des installations qui relevaient jusqu'alors d'un régime d'autorisation. Ainsi, les installations qui traitent moins de 30 tonnes par jour de matières végétales brutes, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, de lactosérum, d'effluents bruts agroalimentaires et de déchets végétaux d'industries agroalimentaires peuvent dorénavant fonctionner sous le simple régime de la déclaration. Celles dont l'activité est comprise entre 30 tonnes et 50 tonnes de ces mêmes matières sont soumises à enregistrement. Ces évolutions de la réglementation, jointes aux aides à l'investissement qui ont en outre été mises en place dans le cadre du plan déchets 2009-2012 sont les principales dispositions d'application de l'engagement du Grenelle de l'environnement sur la méthanisation. En complément des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a lancé en 2009, dans le cadre du plan de performance énergétique des exploitations agricoles (PPE), un appel à projets pour développer la méthanisation agricole, à l'issue duquel 80 projets ont été sélectionnés. Deux autres appels à projets ont été lancés en 2010 : un par le MAAPRAT, toujours dans le cadre du PPE, et un autre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) dans le cadre du plan de lutte contre les algues vertes. L'encouragement à la méthanisation passe aussi par un soutien à l'énergie produite par ce procédé. Le tarif de rachat préférentiel dont bénéficie l'électricité issue de la combustion du biogaz est ainsi en cours de révision pour mieux prendre en compte les spécificités de cette filière, et une obligation de rachat du biogaz épuré en vue de son injection dans les réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel va être instaurée, en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La filière d'utilisation en carburant du biogaz épuré sera quant à elle explorée dans un futur proche.
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