Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 30/12/2010
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation préoccupante de La Mutuelle des étudiants (LMDE).
En effet, de nombreux étudiants affiliés à cette mutuelle se sont regroupés pour faire face aux difficultés actuelles de gestion de cet organisme : traitement manuel de nombreux dossiers, accumulation de ces mêmes dossiers, manque d'informations électroniques des précédentes mutuelles d'étudiants, dossiers incomplets impossibles à traiter, explosion des appels téléphoniques de mécontentement, files d'attente qui n'en finissent plus, impossibilité de recruter du personnel temporaire pour faire face à cette désorganisation. Ces difficultés seraient consécutives, paraît-il, à la mise en place de la réforme de l'assurance maladie et toucheraient d'autres mutuelles d'étudiants.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'il semblerait que, pour les étudiants les plus démunis, ces dysfonctionnements, qui se soldent par des retards de remboursement, les conduisent à différer les soins dont ils auraient besoin, voire pour certains d'entre eux à les abandonner. C'est une situation que nous ne pouvons accepter. Nous n'avons pas le droit de laisser nos jeunes quels qu'ils soient hors de notre système de soins.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour qu'il soit rapidement mis fin à une situation qui est préjudiciable non seulement à nombre d'étudiants mais également à leurs familles.
- page 3333
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 02/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2011
M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation très préoccupante de la LMDE, La mutuelle des étudiants, situation qui suscite la colère des étudiants de la région de Saint-Germain-en-Laye dont, en tant que maire du Pecq, j'ai eu l'occasion de recevoir une délégation.
De nombreux étudiants affiliés à cette mutuelle se sont regroupés pour faire face aux difficultés actuelles de gestion de cet organisme : traitement manuel en 2011 ! de nombreux dossiers, accumulation de ces mêmes dossiers, manque d'informations électroniques des précédentes mutuelles d'étudiants, dossiers incomplets et donc impossibles à traiter, explosion des appels téléphoniques de mécontentement, appels qui, souvent, restent sans réponse, files d'attente qui n'en finissent plus, impossibilité de recruter du personnel temporaire pour faire face à cette désorganisation.
Ces difficultés seraient, paraît-il, consécutives à la mise en place de la réforme de l'assurance maladie et toucheraient d'autres mutuelles d'étudiants.
La situation est d'autant plus préoccupante qu'il semblerait que ces dysfonctionnements, qui se soldent par des retards de remboursement, conduisent les étudiants les plus démunis à différer les soins dont ils auraient besoin, voire, pour certains d'entre eux, à les abandonner.
C'est une situation que nous ne pouvons accepter. Nous n'avons pas le droit de laisser nos jeunes quels qu'ils soient hors de notre système de soins.
Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures envisagez-vous de mettre en place pour qu'il soit rapidement mis fin à une situation préjudiciable non seulement à nombre d'étudiants mais également à leurs familles ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur Gournac, j'ai été sensibilisée aux difficultés que peuvent rencontrer les étudiants avec leur régime de sécurité sociale.
Ces difficultés, notamment de délais de remboursement, étaient en grande partie liées à la mise en place de la carte Vitale avec photo, qui a fortement impacté le fonctionnement des mutuelles.
La procédure qui présidait jusqu'alors à l'obtention de la carte Vitale était source de dysfonctionnements : un jeune ne pouvait faire sa demande de carte Vitale qu'au moment de son inscription au régime de sécurité sociale. Compte tenu de la complexité de la procédure, les remboursements prenaient du retard, le temps que l'étudiant rassemble les pièces qui lui étaient demandées.
Ces difficultés de mise en uvre et les retards qu'elles entraînaient ont eu pour conséquence une forte augmentation du nombre de feuilles de soins papier, puisqu'il ne peut y avoir de télétransmission de feuilles de soins électroniques en l'absence de carte vitale. Il en est résulté un délai croissant pour les remboursements de ces feuilles de soins papier et un nombre croissant de réclamations.
Désormais, les cartes Vitale sont délivrées aux jeunes dès qu'ils atteignent l'âge de seize ans, donc avant leur affiliation aux mutuelles d'étudiants. Ce changement devrait permettre d'éviter le recours aux feuilles de soins papier, ainsi que les retards de remboursement.
La principale cause de dysfonctionnement devrait donc disparaître et les délais de remboursement diminuer.
D'autres facteurs expliquent cependant les difficultés qui entourent le fonctionnement des régimes de sécurité sociale étudiante.
Par exemple, malgré la mise en place d'une procédure de mutation inter-régimes en partie automatisée, la nature même du « régime étudiant », régime de passage qui impose à chaque étudiant de choisir chaque année sa mutuelle, est source de difficultés opérationnelles que les modalités de gestion devront prendre davantage en compte.
En effet, les droits ne peuvent être ouverts qu'après que l'établissement d'enseignement a fait connaître à la mutuelle et à la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement le choix fait par l'étudiant.
Par ailleurs, la mobilité des jeunes, qui changent fréquemment d'adresse ou de lieu d'étude et sont de plus en plus souvent amenés à faire des séjours à l'étranger dans le cadre des nouveaux programmes, augmente les difficultés de gestion des mutuelles d'étudiants.
Pour améliorer cette situation, la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAMTS, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, prévoit de forts engagements sur la qualité de service, notamment en termes de délai de remboursement des soins de santé, d'accueil téléphonique, de délais de réponse aux réclamations, engagements qui s'appliquent aux mutuelles délégataires du régime obligatoire comme aux caisses primaires d'assurance maladie.
Toutes ces évolutions devraient permettre d'éviter dans l'avenir les nombreux dysfonctionnements que vous soulignez, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos réponses, mais je m'interroge tout de même, car, si j'approuve les réorganisations, j'estime que la santé des étudiants doit passer avant. Je ne critique certainement pas la mise en place de la carte Vitale avec photo nous nous sommes assez battus ici pour l'obtenir ! , mais je m'étonne que les changements ne s'accompagnent pas de moyens pour que les étudiants puissent se faire soigner et rembourser correctement.
Sincèrement, je me demande si cette mutuelle est bien gérée et je m'inquiète ! Vous parlez de feuilles de soins papier et de traitement électronique dès lors impossible, mais, madame la secrétaire d'État, nous sommes en 2011. Le fait que les étudiants « bougent » beaucoup et partent de plus en plus souvent à l'étranger, ce qui d'ailleurs est une très bonne chose, ne justifie pas non plus que leurs possibilités de se faire soigner et rembourser soient mises à mal et qu'ils soient contraints de différer les soins, ce qui est toujours dangereux.
J'ai rencontré à la mairie du Pecq un étudiant ayant des problèmes dentaires ; il m'a dit qu'il pouvait attendre, mais ce n'est pas vrai : cet étudiant a besoin de se faire soigner les dents et les soins ne doivent pas être différés à cause de problèmes de mutuelle.
Je sais, madame la secrétaire d'État, que vous êtes très attentive à cette situation et je compte sur vous et sur Xavier Bertrand pour faire bouger les choses et trouver une solution afin qu'au lieu de s'entendre expliquer qu'il y a des problèmes électroniques ou des difficultés administratives ces étudiants aient la possibilité d'aller immédiatement consulter leur médecin, leur dentiste ou se faire hospitaliser et d'être ensuite rapidement remboursés.
- page 1626
Page mise à jour le