Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/12/2010
Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de nombreux décrets prévus par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Votée depuis maintenant un an, cette loi a vu paraître deux décrets sur les 18 prévus. Sur les 16 qui ne sont pas encore parus à ce jour, sept sont du ressort du Conseil d'État, le solde, sous la responsabilité, elle l'imagine, du garde des sceaux, est encore en attente de publication. Alertée par l'Association nationale des visiteurs de prison qui s'inquiète de ne pas voir plus d'empressement à concrétiser cette loi sur le terrain, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions et quels délais l'ensemble des mesures réglementaires prévues seront prises.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 13/01/2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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