Question de Mme HERMANGE Marie-Thérèse (Paris - UMP) publiée le 02/12/2010
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de médecine qui peine à se mettre en place. La réorganisation de la première année, notamment, risque de dépendre des universités, selon un projet d'arrêté ministériel qui comporterait des zones de flou se prêtant à l'interprétation. De plus, certaines universités ne disposent pas de toutes les composantes (médecine, dentaire, pharmacie, maïeutique) et doivent s'organiser avec d'autres universités de leur territoire. Enfin, les départements de sciences craignent que la mise en place de passerelles, dès le premier semestre, les obligent à intégrer des étudiants n'ayant pas le niveau en L1 santé. Alors que le délai de mise en place de la réforme arrive bientôt à son terme, elle souhait savoir comment elle compte faire face à ces enjeux.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/02/2011
Dans le cadre de la réflexion menée sur l'intégration des formations de santé dans le schéma licence-master-doctorat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité porter une attention particulière à la première année des études de santé, commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à cette année d'études fixe avec précision le programme du tronc commun aux quatre filières qui assure aux étudiants une formation scientifique solide au cours de cette première année. Il importe, en effet, que les candidats disposent des bases fondamentales nécessaires à la poursuite de leur cursus. La formation en sciences humaines et sociales, indispensable à tout futur professionnel de santé trouve également sa place dans le programme de cette première année ; une unité d'enseignement « santé-société-humanité » a été prévue à cet effet. L'arrêté prévoit que le tronc commun d'enseignement est complété, au second semestre, par une unité d'enseignement spécifique à chacune des filières ; les enseignements correspondant à ces unités d'enseignement peuvent être, pour partie, mutualisés au sein de chaque établissement. Les universités ne disposant pas de toutes les composantes ont été invitées à établir des partenariats avec d'autres établissements pour assurer l'enseignement de l'unité d'enseignement spécifique correspondant à cette ou à ces filières et pour l'accueil de leurs étudiants en deuxième année d'études dans ces disciplines. La formation délivrée au cours de la première année peut également faire appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinées. Compte tenu de la grande sélectivité liée à l'application du principe du numerus clausus posé par l'article L. 631-1 du code de l'éducation, la majorité des étudiants souhaitant poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ne parvient pas à intégrer la deuxième année d'études. Il est apparu indispensable que la première année ne soit plus uniquement une année de sélection mais que l'enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d'échec de se réorienter. Tel est l'un des objectifs majeurs de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 relative à la première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants qui a modifié l'article précité du code de l'éducation. L'un des principes de cette réforme est de limiter le nombre de redoublants, en n'offrant la possibilité d'un redoublement immédiat qu'aux étudiants qui pourront vraiment en tirer profit. Une réorientation précoce est proposée aux étudiants dont les résultats sont insuffisants à l'issue du premier semestre. Les candidats concernés par ces mesures seront autorisés à se réinscrire après avoir acquis un complément de formation, en particulier scientifique. Ce dispositif dit « de la deuxième chance » est destiné à permettre aux étudiants d'optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de classement de fin de première année. Les universités ont été invitées à expérimenter les modalités pédagogiques permettant la réorientation optimale des étudiants de la première année commune aux études de santé, ces mesures de réorientation devant être conduites, dans chaque établissement, en étroite collaboration avec les autres composantes de l'université et en particulier les unités de formation et de recherche de sciences. Il relève, en effet, de la compétence de chaque établissement de prévoir les solutions de réorientation pour les candidats concernés. Dans son dispositif d'application, la loi du 7 juillet 2009 précitée dispose que la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci doit être mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013. La commission pédagogique nationale des études de santé, créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 et récemment installée, est notamment chargée d'assurer le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé. Elle ne manquera pas d'évaluer les mesures mises en oeuvre pour la réorientation des étudiants et diffusera les expériences pédagogiques les plus intéressantes.
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