Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 09/12/2010
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que le processus d'intégration des corps d'enseignants du premier degré n'est toujours pas arrivé à son terme.
Pourtant, lorsque le corps des professeurs des écoles a été crée en 1990, il était convenu que cette mesure s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité.
Au terme d'un accord conclu en 1998 entre le ministère de l'éducation nationale et certaines organisations syndicales, il avait été arrêté que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007.
Or force est de constater qu'une partie des intéressés n'ont toujours pas été assimilés.
Cela est dommageable pour celles et ceux qui sont dans l'attente de cette mesure puisqu'elle influe directement sur le montant des pensions.
Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette situation et que soit effectivement achevé le processus d'assimilation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 14/04/2011
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration jusqu'en 2011, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ce constat s'explique par le fait, d'une part, que les instituteurs souhaitent conserver le droit de partir à la retraite dès 55 ans (âge progressivement repoussé avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) et, d'autre part, qu'ils désirent continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé. Il y a ainsi encore 8 230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1 770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Il n'est pour l'heure pas envisagé d'autres mesures quant à l'intégration des instituteurs restants.
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