Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/12/2010
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les cas d'utilisation abusive de flashballs, en particulier à l'encontre de mineurs, alors que le 14 octobre dernier, aux abords de son lycée de Montreuil-sous-Bois, un jeune de seize ans a été blessé gravement à la tête par ce type d'arme « sublétale ».
L'utilisation des flashballs, dont la dangerosité est avérée, n'est en aucune manière justifiée face à un public de lycéens mineurs, réunis dans le cadre d'une manifestation. Elle souligne, comme le démontrent de nombreuses études, que le caractère « non létal » des flashballs est une incitation supplémentaire à leur utilisation alors que, du fait de leur précision approximative, les flashballs devraient être circonscrits aux forces spécialisées - BAC (brigade anti-criminalité), GIGN (Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale), RAID (unité de recherche assistance
intervention dissuasion), etc. - dans la gestion de situations extrêmes requérant son emploi. La Commission nationale de déontologie de la sécurité préconise à ce propos que ces lanceurs ne soient « confiés qu'à des fonctionnaires, dûment habilités et aguerris au maintien de l'ordre, possédant une expertise des situations évolutives et tendues ».
En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de proscrire l'utilisation des flashballs aux abords des établissements scolaires et de restreindre leur emploi aux seules forces de police formées et habituées aux situations requérant leur utilisation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 05/05/2011
Les forces de l'ordre sont, évidemment, conduites à recourir à des moyens coercitifs dans l'exercice de leurs missions. La multiplication des actes de violence à leur encontre, notamment par l'usage d'armes à feu, et l'aggravation des risques physiques encourus par les policiers et les gendarmes ont rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en lanceurs de balles de défense. La France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. L'emploi des moyens de force intermédiaire, encadré et contrôlé, s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il s'agit en effet d'armes, dont le danger n'est pas sous-estimé. Leur emploi relève du cadre juridique général de l'usage de la force, qui n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense en particulier) et, dans tous les cas, soumis au principe de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre est précisé par diverses instructions, régulièrement mises à jour. L'usage des moyens de force intermédiaire est en outre subordonné à une formation spécifique. Ainsi, les policiers autorisés à utiliser le lanceur de balles de défense doivent disposer d'une habilitation individuelle, sanctionnant la parfaite maîtrise acquise dans ses règles d'emploi. Le maintien de l'habilitation est subordonné à des actions de recyclage annuelles. Les militaires de la gendarmerie autorisés à employer de telles armes doivent également disposer d'une habilitation. Plus globalement, la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des agents, constituent des garanties supplémentaires. Ces éléments répondent aux préoccupations exprimées par le parlementaire, puisque l'utilisation des moyens de force intermédiaire est donc déjà limitée aux seuls agents spécifiquement formés. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Si elle présente inévitablement des risques, elle permet d'éviter le recours, incomparablement plus dangereux, aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes concernées que pour les tiers ou les agents des forces de l'ordre. Dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées. Au regard de ces éléments, l'équilibre que manifeste le cadre d'emploi de ces armes est pleinement satisfaisant. Il ne saurait donc être question d'en interdire par principe l'usage aux forces de l'ordre dans certains lieux ou d'en interdire a priori l'utilisation à certains services, même s'il va de soi que ce sont les unités les plus exposées qui en sont dotées. Les récents mouvements sociaux contre la réforme des retraites ont d'ailleurs une nouvelle fois montrés que des délinquants saisissaient fréquemment l'occasion de telles manifestations pour commettre des dégradations et des violences, appelant une réponse très ferme des forces de l'ordre. Les policiers et les gendarmes, dont le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle qu'ils exercent, avec professionnalisme et sang-froid, une mission difficile et dangereuse, doivent disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents.
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