Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 16/12/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la taxation de la circulation des poids lourds.
La directive européenne 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures permet aux États membres d'internaliser les coûts externes d'entretien de la route, en faisant notamment payer aux utilisateurs les coûts induits de pollution, d'embouteillages et d'entretien des infrastructures. Certains pays comme l'Allemagne ont, sur ce fondement, instauré un système de péage pour les camions de plus de 12 tonnes, sur près de 13 000 kilomètres d'autoroutes.
La France a dernièrement, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, programmé la mise en place d'une redevance visant les camions de plus de 3,5 tonnes. L'entrée en vigueur du dispositif, initialement prévue pour 2010, est aujourd'hui envisagée pour l'année 2012. Un appel d'offres pour la désignation d'un opérateur chargé d'installer les portiques de contrôle et de collecter cette taxe a été lancé au printemps 2010.
Les professionnels des transports français s'inquiètent de la complexité du futur dispositif, et craignent en outre de voir leurs marges, déjà menacées par la concurrence des transporteurs d'Europe de l'Est, encore réduites.
Elle souhaiterait qu'il lui précise les intentions du Gouvernement sur cette question, et qu'il lui indique le calendrier de mise en œuvre de cette mesure.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 10/03/2011
Parmi les solutions mises en place pour concilier impératifs écologiques et compétitivité économique, le principe choisi d'une taxe kilométrique qui s'appliquera à l'usager de la route quel qu'il soit, garantit une équité entre les différents acteurs du secteur que n'apportent pas, par exemple, les taxes sur les produits pétroliers qui dépendent du lieu d'approvisionnement. En particulier, les transporteurs étrangers, seront assujettis à l'éco-redevance poids lourds au même titre que les transporteurs nationaux. En second lieu, l'application de la répercussion de l'éco-redevance sur les chargeurs en pied de facture permettra la prise en compte de ce surcoût de façon transparente sur les résultats des entreprises de transports de façon à préserver leurs marges. Le principe de cette éco-redevance a été posé dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En outre, la loi de finances pour 2009, qui l'a instaurée, comporte des dispositions rendant obligatoire cette répercussion et introduit des pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités d'application ont été précisées dans un rapport remis en juin dernier par un groupe de travail réunissant les chargeurs, les transporteurs et les services de l'administration. Le décret formalisant ces modalités sera présenté dans les prochains jours au Conseil d'État. Enfin, concernant la procédure d'appel d'offres pour la désignation de l'opérateur chargé du financement, de la réalisation et de l'exploitation du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'éco-redevance poids lourds, les offres finales ont été remises par les candidats le 29 septembre 2010. Le 14 janvier dernier, le Gouvernement a signé la décision de classement des offres remise dans le cadre de la procédure de partenariat public-privé. Le contrat de partenariat pourrait être signé au printemps. Compte tenu des délais d'installation du matériel nécessaire à cette perception, le dispositif entrera en vigueur au second semestre de l'année 2012.
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