Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 16/12/2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016 et, plus particulièrement, sur les inquiétudes que suscite dans la filière vinicole la disparition de cet instrument de gestion de la production qui, jusqu'à présent, permettait d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux.
En effet, la suppression de ces droits aura des conséquences néfastes pour la filière vinicole : surproduction, baisse des prix pour les producteurs, pertes d'emplois
Mais elle fait aussi courir le risque de détournements de notoriété dans le secteur des appellations d'origine, en rendant possible l'implantation de vignobles créés de toutes pièces à proximité des aires d'appellation.
En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune (PAC), afin de maintenir un instrument de régulation de la production dans la filière vinicole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 13/01/2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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