Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 16/12/2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes que suscite, auprès des associations de malades, l'annonce d'un projet de décret permettant d'abaisser le taux de remboursement des médicaments « à service médical rendu modéré », c'est-à-dire ceux à vignette bleue et les médicaments homéopathiques.
Le taux de remboursement passerait ainsi de 35 à 25 % et de 50 à 40 % pour les dispositifs médicaux (matériels médicaux). Cela aurait pour effet d'élargir encore davantage les baisses de remboursement déjà amorcées par la loi de financement de la sécurité sociale. Les associations déplorent que l'on ose s'attaquer désormais à des médicaments ayant une réelle efficacité thérapeutique.
Par ailleurs, la commission de réglementation du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) s'est prononcée de manière défavorable à ce projet et a dénoncé la réalisation d'économies à court terme, augmentant le reste à charge des patients, figurant souvent parmi les plus fragiles.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de maintenir ce projet de décret et s'il souhaite poursuivre dans le sens d'une diminution croissante de la prise en charge des soins au détriment de la santé des patients les plus modestes.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 30/06/2011
Conformément aux annonces faites lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et à la suite du décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré, il est en effet envisagé de réduire prochainement de 35 % à 30 % le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue dont le service médical rendu (SMR) est modéré, ainsi que des médicaments homéopathiques aujourd'hui remboursables au même taux de 35 %. Une baisse de même amplitude est par ailleurs prévue pour les dispositifs médicaux individuels dont le taux de remboursement devrait donc passer de 65 à 60 %. Dans un contexte budgétaire difficile, ces réductions de taux de remboursement - au demeurant mesurées - doivent participer à la poursuite de notre politique de prise en charge des produits de santé innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime par répartition. Ces mesures ne devraient pas avoir de conséquences sur la prise en charge des produits de santé concernés pour les assurés sociaux affiliés à un organisme d'assurance maladie complémentaire. La mesure ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Dans le cas des dispositifs médicaux, et compte tenu de ces procédures d'exonération, il y a lieu de souligner que le taux moyen « réel » de prise en charge est actuellement de 86 %. En outre, le développement de l'aide à la souscription d'une complémentaire santé a permis d'atténuer le coût des dépenses de santé pour ses attributaires qui disposent de ressources faibles excédant de peu le seuil d'éligibilité à la CMUC. En août 2009, près de 500 000 personnes bénéficiaient de cette aide dont les montants ont été revalorisés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, globalement, le reste à charge sur les dépenses de santé des ménages les plus modestes demeure à un niveau stable - de l'ordre de 3,5 % du revenu - depuis le début des années 2000, malgré une progression sensible des dépenses de santé sur la même période. L'égal accès de tous aux soins demeure bien une priorité constante des pouvoirs publics.
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