Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 16/12/2010
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet du développement des circuits courts dans la restauration scolaire.
Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il avait annoncé une modification, par décret en Conseil d'État, des règles de passation des marchés publics avant la fin de l'année 2010. Ce décret devait, notamment, favoriser l'approvisionnement des restaurants scolaires auprès des producteurs locaux.
Lors des débats du projet de loi de finances pour 2011, il a indiqué que l'examen de ce décret était désormais reporté à la fin du mois de janvier 2011.
De ce fait, depuis plusieurs mois, les restaurants scolaires, les collectivités territoriales et les producteurs locaux sont dans l'attente de cette réforme indispensable tant pour la qualité des repas de nos enfants que pour l'avenir des petits producteurs locaux.
Elle aimerait donc connaître l'état réel d'avancement des travaux sur ce sujet ainsi que le contenu de ce futur décret qui doit favoriser l'approvisionnement en circuit court des restaurants scolaires.
- page 3233
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/02/2011
Le renforcement du lien entre les producteurs et les consommateurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). Les circuits courts de commercialisation apportent une réponse particulièrement appropriée à cette attente. Par ailleurs, ces circuits permettent de mieux valoriser les productions et de créer des emplois. Le développement des circuits courts constitue, à ce titre, un axe important du programme national pour l'alimentation mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le ministère chargé de l'agriculture a donc mis en oeuvre un plan d'action pour développer les circuits courts de commercialisation. Ce plan, décliné en 4 axes et 14 mesures, vise à améliorer les connaissances sur les circuits courts et à les mutualiser, à adapter la formation des agriculteurs du stade de la production jusqu'à la vente, à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en circuits courts et à assurer une meilleure organisation de ce mode de commercialisation. Le Gouvernement prépare également une réforme du code des marchés publics. Dans le cadre de cette réforme, une disposition réglementaire prévoit d'accorder, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, un droit de préférence à l'offre présentée par des exploitants agricoles. Une telle mesure entend favoriser l'accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales. Un décret est actuellement soumis à consultation avant son passage au Conseil d'Etat. Par ailleurs, un guide intitulé « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » à destination des collectivités locales et élaboré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes vient de paraître. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offres pour exploiter les différentes possibilités permises par le code des marchés publics. Ce guide a été mis à disposition de l'ensemble des DRAAF, lesquelles en informeront directement leurs interlocuteurs locaux. D'autres mesures sont prévues, telles que la sensibilisation des collectivités territoriales, l'information des producteurs vis-à-vis des aides existantes dont ils peuvent bénéficier notamment dans le cadre des programmes de développement rural et la mise à disposition d'informations sur le site Internet du MAAPRAT. L'ensemble des mesures est décliné au niveau régional, et un groupe de travail est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures et de proposer, le cas échéant, de nouvelles pistes de réflexions.
- page 393
Page mise à jour le