Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 23/12/2010
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Ce régime spécial de retraite des salariés du notariat connaît des difficultés financières, dues notamment à la crise de l'immobilier et aux licenciements qui s'en sont suivis dans le notariat. Afin de résoudre cette situation, le Gouvernement avait dans un premier temps enjoint le conseil d'administration de lui faire des propositions de redressement à hauteur de 80 millions d'euros. Ainsi, les cotisations ont été augmentées de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés. Il s'agissait de la première phase du redressement.
Un retour à l'équilibre exige néanmoins le lancement d'une seconde phase. Il est à craindre que l'on demande un nouvel effort aux salariés alors que, selon les chiffres ce la CRPCEN, ceux-ci contribuent déjà à hauteur de 82 %, contre 18 % pour les employeurs.
Au-delà, les syndicats s'inquiètent de la perte de recettes que s'apprête à subir, fin 2011, la CRPCEN en raison de la fin de la compensation entre régimes spéciaux. La caisse était bénéficiaire à cette compensation, et elle souffrirait ainsi d'une perte de recettes de l'ordre de 50 millions d'euros par an.
Aussi, afin que les salariés du notariat aient davantage d'informations sur l'avenir de leur caisse de retraite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position de son gouvernement par rapport à la situation de la CRPCEN.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 24/03/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 M€ en 2008, - 182 M€ en 2009 et - 52 M€ en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.
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