Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - SOC) publiée le 23/12/2010
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des prescriptions de sécurité inclus dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Faisant suite à l'enquête publique qui s'est achevée le 25 novembre 2010, un nouveau plan de prévention des risques technologiques a été mis en place pour la Gironde, incluant les périmètres de trois entreprises présentant un risque réel pour les riverains : Foresa (Ambarès), DPA (Bassens) et Michelin (Bassens). Suite à des aménagements propres aux trois sites, l'aire de danger estimée est plus réduite qu'elle ne l'était auparavant.
Cependant, le périmètre de danger de l'usine Michelin comprend toujours une cinquantaine d'habitations situées sur le territoire de la commune de Bassens. Pour entrer en conformité avec le PPRT, ces logements doivent faire l'objet de travaux de sécurisation, qui comprennent notamment le renforcement des fenêtres. Celles-ci doivent théoriquement pouvoir résister à une pression de 30Mb, pour préserver les riverains du risque de brutales projections de verre pouvant résulter de l'explosion des cuves de butadiène situées sur ce site de production de gomme pour les pneumatiques.
Le coût de ces travaux de renforcement de l'encadrement et des vitrages varie de 1 000 à 2 000 euros par mètre carré. De plus, chaque habitation doit, avant les travaux, subir un diagnostic individualisé, lui aussi onéreux.
Aux termes des conclusions du Grenelle de l'environnement, le financement de tels travaux doit, en principe, être réparti entre l'État, les entreprises, les collectivités locales et les particuliers.
Elle souligne que, depuis le mois de juin, l'estimation de la part de ce financement restant à la charge des habitants n'a cessé d'être réévaluée. La municipalité de Bassens a donné aux habitants l'assurance qu'ils n'auraient pas à prendre en charge le diagnostic de leur logement ni à verser de contribution financière pour les travaux.
Mais cet engagement de la collectivité territoriale risque d'être remis en cause par le désengagement de l'État de sa participation au financement.
En conséquence, elle lui demande de lui donner l'assurance que l'État prendra bien en charge une partie des travaux imposés aux propriétaires par les prescriptions du nouveau PPRT, et de lui préciser le montant de cette prise en charge. Par ailleurs, elle souhaite qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour compenser la perte financière que constitue pour les habitants le classement de leur habitation dans le périmètre d'un PPRT, en cas de revente.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 24/02/2011
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les mesures de réduction des risques dans les installations industrielles prises dans le cadre de la réglementation des installations classées sont financées intégralement par les industriels. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux, calculé sur une assiette éligible de 5 000 pour une personne seule et 10 000 pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 . Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT, tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi le crédit d'impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s'élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert. Enfin, s'agissant des activités économiques, celles-ci ne bénéficient pas du crédit d'impôt précité. Cette préoccupation a bien été identifiée, c'est pourquoi les services du MEDDTL travaillent actuellement à déterminer les meilleures stratégies à adopter à l'égard de ces activités pour, d'une part, garantir la protection des salariés et, d'autre part, assurer que le développement de ces entreprises sera rendu possible par le PPRT lorsque les conditions de sécurité sont réunies.
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