Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 23/12/2010
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'harmonisation du système du Fonds de compensation de la TVA.
Il lui indique que, dans le cadre du plan de relance de l'économie présenté en 2009 par le Gouvernement, les collectivités territoriales pouvaient signer une convention avec l'État pour percevoir la part de FCTVA leur revenant dès l'année N+1 (et non plus N+2), en contrepartie d'un effort d'investissement au moins égal à la moyenne plus un euro des trois derniers comptes administratifs publiés.
Les communes qui ont atteint leurs objectifs en 2009 et 2010 bénéficient désormais d'un reversement pérenne du FCTVA en année N+1.
Or, pour les communes qui n'avaient pas atteint leurs objectifs conventionnels en 2009 et pour toutes celles dont les capacités d'investissement ne permettraient pas d'atteindre les objectifs du plan de relance, le système antérieur perdurera avec un reversement du FCTVA en année N+2.
Il lui demande, en conséquence, si une uniformisation et une harmonisation du système de FCTVA, permettant à l'ensemble des collectivités territoriales de bénéficier d'un reversement de FCTVA en N+1, est envisageable.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 14/04/2011
Le mécanisme de versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), calculé à partir des dépenses réalisées en (n - 1) avait été instauré dans le cadre du plan de relance pour l'économie pour les collectivités qui s'engageaient à maintenir leurs investissements sur l'année (en 2009 et 2010 puisque le dispositif a été prolongé d'un an) à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur une période de quatre années. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel voient le mécanisme de versement anticipé du FCTVA se pérenniser. Il en résulte que les services préfectoraux ont à gérer trois dispositifs différents de liquidation de la dotation : celui calculé sur les dépenses de l'année (n) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ; celui calculé sur les dépenses de l'année (n - 1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement 2009 et 2010 et qui voient pérenniser le système ; celui calculé sur les dépenses (n - 2) pour les autres bénéficiaires en prenant en compte la situation particulière des signataires de convention 2010 qui n'ont pas pu atteindre le seuil de référence. Toutefois, il est à rappeler que le versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort afin de préserver l'économie nationale en continuant à investir malgré la crise. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun, dans l'immédiat, d'étendre à toutes les collectivités une mesure destinée, en premier lieu, à soutenir les collectivités qui se sont engagées à participer à la relance de l'économie. Pour l'avenir, et avant toute décision d'extension du mécanisme, il conviendra d'évaluer l'impact d'une harmonisation des modalités d'attribution du FCTVA pour l'ensemble des bénéficiaires du fonds. Pour harmoniser le dispositif, en l'étendant aux quelques 30 000 bénéficiaires du fonds qui restent dans le droit commun, il faudrait verser le FCTVA calculé sur deux années, (n - 2) à titre de rattrapage et (n - 1) au titre de ce qui serait le droit commun. Cette dépense représenterait pour l'État une charge budgétaire désormais difficilement compatible avec la situation de nos finances publiques. C'est pourquoi cette hypothèse n'a pas été retenue à ce stade.
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