Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 30/12/2010
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la construction d'un référentiel statisitique commun pour identifier les bonnes pratiques parmi les collectivités territoriales.
Différents médias réalisent des classements, on pourrait même parler de « hit parade » pour reprendre quelques-uns des titres d'articles ou de couvertures de magazines récemment consacrés à la gestion des collectivités locales. C'est à la fois tout à fait utile à l'information de nos concitoyens et parfaitement légitime, tant la transparence la plus complète doit être la norme en matière d'argent public.
Encore faut-il que les pouvoirs publics disposent d'un référentiel commun qui permette de comparer des situations comparables, et ce afin d'en tirer des enseignements pertinents pour améliorer constamment les performances.
Par exemple, il a pris connaissance d'un tableau réalisé par un observatoire parapublic, tableau qui classe les départements à partir de deux critères : les charges de personnel et l'encours de la dette par habitant. Cet organisme est reconnu pour son sérieux et travaille de longue date avec des collectivités publiques.
Pourtant, si la source des données est fiable puisqu'il s'agit des comptes administratifs, il souhaite mettre en exergue une difficulté qui porte sur l'interprétation des données.
En compagnie de son collègue Louis Pinton, ils se sont essayés à comprendre pourquoi les charges de personnel du conseil général de l'Indre représentaient, en 2008, 134 € par habitant et 195 € par habitant pour la Haute-Marne.
A première vue, la première collectivité est plus vertueuse que la seconde, réussissant à rendre les mêmes services à sa population, à moindre coût. Une lecture plus approfondie révèle en fait qu'en 2008 beaucoup plus d'agents transférés par l'État ont fait le choix d'exercer leur droit d'option, alors que ce mouvement a été plus progressif dans l'Indre, d'où une dépense plus élevée en Haute-Marne sur la période considérée, à savoir 2008.
Cette illustration démontre la nécessité de réfléchir à la définition d'indicateurs mieux adaptés aux comparaisons, c'est-à-dire décrivant des réalités effectivement partagées par les collectivités comparées, en prenant soin d'éliminer en amont, autant qu'il sera possible, tout biais qui viendrait obscurcir le raisonnement et vider de sens l'exercice comparatif.
Il souhaite qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement pourrait adopter en ce sens.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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