Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 30/12/2010
M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relativement aux modalités de mise en oeuvre de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans le cadre de la prévention des coulées de boue.
En effet, en application de l'article précité, les services de l'État disposent d'un outil réglementaire pour limiter les conséquences des risques naturels tels que les inondations, alors qu'une imprécision demeure quant à la prévention et au traitement des coulées de boue.
Doit-on considérer que l'État est compétent, dans le cadre de la prescription des plans de prévention des risques inondations (PPRI) pour prendre les mesures appropriées, ou doit-on comprendre que les communes et les intercommunalités doivent se substituer aux services de l'État quand les problématiques de coulées de boue ne sont pas prises en compte dans les PPRI ?
Il souhaiterait ainsi que les obligations de chacun soient clarifiées.
Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 07/04/2011
Il résulte de l'article L. 562-1 à 9 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels ont pour objet de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire les constructions ou, dans le cas où elles seraient autorisées, de prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées ; de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais où des constructions pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) permet donc de cartographier les zones soumises aux risques naturels, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Le PPRN peut, en tant que besoin, y interdire les constructions nouvelles dans les secteurs non urbanisés où les aléas sont forts, y définir des règles de construction pour diminuer la vulnérabilité des constructions nouvelles, y définir des mesures pour adapter les constructions existantes et y définir des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités et des particuliers. Il appartient à l'État, en concertation avec les communes et les conseils généraux concernés, ainsi qu'avec les représentants de la profession agricole, d'élaborer des plans de prévention des risques naturels visant à prendre en compte les risques liés aux coulées de boue. L'élaboration d'un PPRN relatif aux coulées de boue repose sur une qualification de l'aléa fondée sur la connaissance des événements catastrophiques déjà survenus. En l'absence d'événement connu et documenté, l'élaboration du PPRN est plus complexe, car elle nécessite une analyse fine du secteur concerné, afin de qualifier l'aléa. La réalisation des PPRN relatifs aux coulées de boue doit s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale de prévention de ce risque impliquant les différents acteurs concernés, notamment les communes, les conseils généraux et la profession agricole, et visant à mettre en oeuvre une série d'actions relatives à la maîtrise de l'urbanisme et à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, à des pratiques agricoles consistant à prévenir l'érosion telles que les assolements concertés, et à limiter le transfert des coulées vers l'aval (fascines, haies...), à la réalisation de bassins d'orage si nécessaire et à l'information des populations. En toute circonstance et notamment en l'absence de PPRN approuvé par l'État, les collectivités territoriales ont compétence pour prendre en compte les risques, et notamment les coulées de boue dans les documents d'urbanisme tels que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Ces documents doivent définir les projets d'aménagement et de développement durable des collectivités en fonction des risques existants. Les documents graphiques des PLU peuvent faire apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (art. R. 123-11 du code de l'urbanisme).
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