Organisation de l'accueil périscolaire et insécurité juridique

Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UMP-A) publiée le 30/12/2010

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre de l'organisation de l'accueil périscolaire.
Cette mission de service public relève de la compétence facultative des communes, mais d'autres acteurs, notamment associatifs, peuvent également intervenir dans ce domaine.
Pour des raisons pratiques et budgétaires, les petites communes rurales ont donc souvent recours à des associations loi 1901 pour gérer ce service au public.
En effet, dans les plus petites communes, il est souvent impossible d'assurer l'accueil périscolaire en régie directe au sein des services municipaux et le régime de la délégation de service public n'est pas adapté.
Il en découle une grande insécurité juridique pour les élus de ces communes (risque de gestion de fait, risque de requalification de l'association en personne morale de droit public avec toutes les conséquences attachées en termes de comptabilité publique, d'actes administratifs et de contrôles, problème du statut et de la qualification des personnels, responsabilité pour faute du Maire en cas d'accident…)
Cette situation est d'autant moins acceptable que la plupart des élus ignorent totalement les risques encourus et travaillent avec ces associations en toute bonne foi.
Elle lui demande donc de préciser dans quelle mesure une association loi 1901 qui bénéficie du soutien financier et matériel d'une collectivité territoriale est autorisée a assurer l'accueil périscolaire. Elle lui demande également si des évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement concernant les associations qui interviennent au service du public dans le domaine socio-éducatif.

Publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3342

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque