Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/01/2011
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la suppression des tribunaux d'instances en zones rurales.
On mesure mal combien la fermeture des tribunaux d'instance, comme celui de Château-Chinon, dans la Nièvre, a entraîné de difficultés pour les usagers. Le déplacement à Nevers, préfecture très excentrée, s'apparente par la carence des transports et leur coût, à une véritable expédition. Une application restreinte de la justice en résulte, les plaignants hésitant à porter plainte.
Dans le cadre des opérations de tutelles, nombreuses, notamment du fait d'une population vieillissante, l'absence du juge se fait cruellement ressentir, puisque son rôle était non seulement de vérifier le déroulement des opérations de la tutelle mais surtout, dans l'urgence, de donner aux tuteurs les autorisations nécessaires.
On constate aussi des dérives à propos des saisies sur rémunérations et des dossiers de surendettement. Environ 50 % des créanciers tenus de se présenter à une audience préalable devant le juge ne peuvent se déplacer soit du fait de la rareté des transports soit du fait de leur invalidité. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de la phase de conciliation et s'exposent à des mesures radicales engendrant des situations difficiles et angoissantes.
Cambriolages, vols avec violence, délinquance en forte augmentation sont aussi désormais le lot du monde rural, beaucoup plus qu'on ne le dit. Les habitants attendent légitimement qu'une justice plus proche d'eux, puisse, au-delà de l'action policière, les protéger.
Quant aux multiples conflits de voisinage, ils sont aussi, pour des gens âgés, isolés, sources de tracas et de soucis.
C'est pourquoi, il serait bon que Château-Chinon, ville située dans une zone de vide juridique, puisse bénéficier d'une maison de justice et du droit, afin d'apporter aux habitants des réponses alternatives, résoudre de manière non conflictuelle et non pénale les problèmes, les litiges et faire valoir les droits de chacun.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, cette question, en effet adressée à M. le garde des sceaux, vise à attirer l'attention de ce dernier sur les conséquences de la suppression des tribunaux d'instance en zones rurales.
On mesure mal combien la fermeture des tribunaux d'instance comme celui de Château-Chinon dans la Nièvre a entraîné de difficultés pour les usagers. Le déplacement à Nevers, préfecture très excentrée, s'apparente, par la carence des transports et leur coût, à une véritable expédition. Une application restreinte de la justice en résulte, les plaignants hésitant à porter plainte.
Dans le cadre des opérations de tutelle elles sont nombreuses, notamment du fait d'une population vieillissante , l'absence du juge se fait cruellement sentir puisque le rôle de ce dernier était non seulement de vérifier le déroulement des opérations de la tutelle mais surtout, dans l'urgence, de donner aux tuteurs les autorisations nécessaires.
On constate aussi des dérives à propos des saisies sur rémunérations et des dossiers de surendettement. Environ 50 % des créanciers tenus de se présenter à une audience préalable devant le juge ne peuvent se déplacer du fait soit de leur invalidité, soit de la rareté des transports. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de phases de conciliation et s'exposent à des mesures radicales engendrant des situations difficiles : cambriolages, vols, délinquance en forte augmentation sont aussi désormais le lot du monde rural beaucoup plus qu'on ne le dit. Les habitants attendent légitimement qu'une justice plus proche d'eux puisse, au-delà de l'action policière, les protéger.
Les multiples conflits de voisinage sont aussi, pour des gens âgés, isolés, sources de tracas et de soucis.
C'est pourquoi il serait bon que Château-Chinon, dans une zone de vide juridique, puisse bénéficier d'une maison de la justice et du droit afin d'apporter aux habitants des réponses alternatives, résoudre de manière non conflictuelle et non pénale les problèmes, les litiges et faire valoir les droits de chacun.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du garde des sceaux, M. Michel Mercier, qui est retenu par d'autres obligations ce matin.
Les maisons de justice et du droit, ou MJD, sont des établissements judiciaires implantés soit dans les quartiers classés en zone urbaine sensible au titre de la politique de la ville, soit dans des communes concernées par la réforme de la carte judiciaire. Elles constituent une réponse de proximité voulue par le Gouvernement.
Le ministre de la justice a décidé la création de cinq nouvelles maisons de justice et du droit, qui ouvriront leurs portes l'an prochain, dans des localités dont le tribunal d'instance a fermé et qui sont également éloignées de la juridiction la plus proche. Cela portera donc à seize le nombre des nouvelles maisons de justice et du droit ouvertes entre 2009 et 2012.
Comme vous l'avez indiqué, la commune de Château-Chinon, dans laquelle vous sollicitez la création d'un tel dispositif, a vu son tribunal d'instance supprimé compte tenu de la faible activité de ce dernier ; je rappelle qu'il a été saisi de 223 affaires nouvelles en 2008.
Avant de créer une nouvelle structure d'accès au droit et à la justice, il importe de s'assurer que l'activité du futur dispositif puisse être suffisante pour garantir un fonctionnement pérenne. Cela ne semble a priori pas être le cas pour l'instant en termes tant d'audiences foraines que d'alternatives aux poursuites.
Je vous rappelle, que, depuis 1998, la commune dispose d'un point d'accès au droit, ou PAD, structure qui n'a accueilli que trente-six personnes l'an dernier.
Toutefois, si des besoins accrus en matière d'accès au droit et d'accès à la justice étaient recensés, il pourrait être envisagé, en lien avec le conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre, décideur en la matière, de consolider et d'augmenter les permanences du point d'accès au droit de Château-Chinon, voire d'aller plus loin si nécessaire. Le ministère de la justice s'adaptera en fonction de l'évolution des choses.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui ne m'a pas déçu mais affligé.
Comme l'a dit Mme Nicoux, dont je rejoins le propos dans la mesure où, au fond, la problématique sous-tendant nos questions est la même, vous ne vous fondez que sur des chiffres, des budgets, aussi bien pour les fermetures de classes que pour les fermetures des tribunaux. Au-dessous d'un certain seuil d'activité, la suppression est décidée : c'est le seul principe que vous appliquez. Une telle méthode a un prix, qui est le dépeuplement du monde rural.
Cette méthode, vous l'assumez ; nous, nous en proposons une autre tenant compte des conséquences sur le mode de vie des habitants.
En éloignant la justice du justiciable, on ne rend service à personne ; tout le monde y perd, notamment la justice, qui n'est plus la justice démocratique, la justice pour tous. Les justiciables renoncent souvent à engager une procédure parce qu'il est difficile de rallier par des moyens de transport souvent sommaires une préfecture parfois très éloignée.
Les audiences foraines, monsieur le ministre, ce n'est quand même pas le bout du monde ! Cela ne coûte pas très cher : il faut déplacer un juge et deux secrétaires. Mais on préfère supprimer des audiences foraines et obliger des personnes âgées, impécunieuses, à se déplacer dans des conditions difficiles.
La méthode qui se fonde essentiellement sur les chiffres cette méthode a été utilisée pour les écoles, les postes, les gendarmeries et les tribunaux n'est pas la bonne, car elle ne tient pas compte des conséquences en résultant pour le monde rural.
Nous avons envisagé, avec nos amis de la Creuse, la mise en place d'un « bouclier rural ». Alors, monsieur le secrétaire d'État, vive le bouclier rural qui pourrait nous protéger !
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