Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 06/01/2011
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions du basculement des CDD vers des CDI dans la fonction publique.
Le Gouvernement vient de finaliser une série de mesures pour réduire la précarité dans la fonction publique. Elles seront discutées en janvier-février avec les syndicats pour faire l'objet d'une loi dès le printemps.
La dernière loi de ce type remonte au 26 juillet 2005 et prévoit que les agents en CDD sur des emplois permanents peuvent bénéficier d'un CDI au bout de six ans. Mais les conditions requises (continuité des contrats, similitude des fonctions exercées, etc.) et la mauvaise volonté de certains employeurs publics qui profitent des failles de la loi pour contourner l'obligation, par exemple en laissant passer un mois entre deux CDD, ont empêché certains agents de basculer en CDI.
Ainsi, les femmes semblent particulièrement affectées par la nécessaire « continuité des contrats », notamment lorsqu'elles bénéficient d'un légitime congé pour maternité.
Elle souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui peuvent être envisagées afin d'assouplir les conditions du basculement vers un CDI, notamment pour que les femmes, enceintes pendant la période de référence, ne soient pas défavorisées par rapport à leurs homologues masculins.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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