Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 13/01/2011
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER) pour 2011.
Ce dispositif, qui s'adresse aux chômeurs ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, avait été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Son abrogation au 31 décembre 2008 a été fixée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 dans le cadre, selon l'exposé des motifs, du plan pour l'emploi des seniors.
Toutefois, dans le contexte de crise économique ne permettant pas à ces personnes de retrouver un emploi et en accord avec les partenaires sociaux, le Président de la République a prorogé le dispositif AER, d'abord pour l'année 2009 (décret n° 2009-608 du 29 mai 2009) puis, à nouveau, pour l'année 2010 (décret n° 2010-458 du 6 mai 2010).
Or, aujourd'hui encore, la situation économique n'est pas favorable à l'emploi des chômeurs âgés et ne semble pas devoir s'améliorer dans les prochains mois. Depuis le 1er janvier 2011, plusieurs dizaines de milliers d'anciens salariés se retrouvent donc dans une situation de grande précarité que le Gouvernement n'a pas souhaité traiter dans le cadre de la réforme des retraites.
Par ailleurs, la non-reconduction de cette allocation est discriminatoire pour de nombreux salariés qui ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux proposés par leurs entreprises et validés par les directions départementales du travail, pensant bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation des ASSEDIC et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a même fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de mettre un terme à ces situations injustes et de reconduire le dispositif AER pour l'année 2011.
- page 50
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 02/06/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter à deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
- page 1498
Page mise à jour le