Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/01/2011
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agriculteurs situés en « zones intermédiaires » qui n'ont pu, pour diverses raisons, s'engager dans des mesures rotationnelles au titre du 2ème pilier, permettant un allongement des rotations et la mise en place d'un assolement diversifié.
L'enveloppe qui avait été dégagée en 2010 pour couvrir les besoins d'accompagnement de ces cultures n'a été consommée que très partiellement et les fédérations agricoles, dont la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Nièvre, souhaitent que ce reliquat puisse être à nouveau utilisé en 2011.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette aide peut être pérennisée et si, devant les difficultés rencontrées par les exploitations mixtes ne pouvant prétendre à aucun engagement (PHAE ou MAER), les seuils d'accès à la mesure peuvent être révisés en ramenant le taux de spécialisation SCOP à 50%
- page 44
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/02/2011
La mesure agroenvironnementale (MAE) rotationnelle a été réouverte en 2010 conformément aux décisions prises dans le cadre du Bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Les objectifs du bilan de santé visaient à amorcer un rééquilibrage des aides et à orienter davantage l'agriculture française vers un mode de production plus durable tout en s'assurant du maintien de ses performances économiques en matière de compétitivité. La MAE rotationnelle a été réouverte en 2010 de façon ciblée aux zones intermédiaires (69 départements) et aux exploitations céréalières spécialisées à au moins 60 % en céréales et oléo-protéagineux, permettant ainsi d'aider la filière céréalière à s'orienter vers une plus grande diversification au moment du découplage des aides. Il a alors été acté, avec la profession, que cette mesure ne serait réouverte qu'une année, en 2010, et que les prévisions budgétaires seraient faites sur cette base. Le Président de la République avait lui-même annoncé une enveloppe de 300 M (dont 135 M de crédits État) alloué à ce dispositif, qui a effectivement été débloquée en 2010. Les engagements pris par la présidence de la République et par le Gouvernement ont été complètement respectés. Même si la souscription à la mesure n'a été ouverte que pour la seule année 2010, il convient de rappeler que l'engagement est pris pour une durée de cinq ans : ainsi, les exploitants agricoles qui se sont engagés dans cette mesure bénéficieront d'un soutien financier pour les années 2010-2011-2012-2013 et 2014. Enfin, la totalité des dossiers présentés a pu être prise en compte dès lors que l'éligibilité des producteurs a été reconnue. À ce stade, il n'y a donc pas de fondement à maintenir la mesure ouverte en 2011 : la loi de finances 2011 ne prévoit d'ailleurs aucune nouvelle autorisation d'engagement pour cette mesure. Par ailleurs, le contexte économique actuel, avec une hausse très sensible du cours des productions agricoles végétales ne plaide pas pour le maintien de cette MAE. Cette décision est en pleine cohérence avec ce qui a été négocié avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Pour autant, le principe de cette mesure de diversification et de rotation des assolements, dont le gain environnemental n'est plus à démontrer, constituera un des axes de réflexion pour la PAC-post 2013, notamment pour répondre aux enjeux liés au verdissement du premier pilier.
- page 316
Page mise à jour le