Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/01/2011
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les Français établis hors de France, du décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse.
En effet le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 (pris en application de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) a modifié les conditions de rachat de cotisation des Français établis hors de France ainsi que les conditions de leur accès à l'assurance volontaire vieillesse.
Ces nouvelles dispositions auront des répercussions importantes pour cette catégorie de Français : répercussion, d'une part, sur leur pouvoir d'achat, puisque l'alignement du tarif de rachat sur celui du versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplète induit une augmentation considérable. Une autre conséquence, et non des moindres, résulte de l'impossibilité désormais faite à de nombreux Français établis hors de France d'adhérer à l'assurance vieillesse volontaire : le décret supprime la condition de nationalité française mais la remplace par une condition d'affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d'assurance maladie pendant une durée minimale de cinq ans.
Elle lui demande comment les Français établis hors de France, qui ne peuvent remplir cette condition d'affiliation, pourraient continuer à adhérer à l'assurance vieillesse volontaire et, en tout état de cause, quelle sera la procédure à suivre pour attester de cette période d'affiliation de cinq années.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'adhésion à l'assurance vieillesse des Français établis hors de France. L'assurance volontaire permet aux personnes qui ne remplissent pas (parents au foyer, expatriés, tierces personnes) ou qui cessent de remplir les conditions d'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire de continuer, en contrepartie du versement de cotisations, à se constituer des droits à retraite. Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 jugeant que la faculté de rachat ouverte aux travailleurs expatriés ne pouvait être refusée à un ressortissant étranger, le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 remplace la condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d'assurance maladie pendant une durée minimale de cinq années. Cette durée d'affiliation minimale a pour objet d'éviter que le dispositif ne soit utilisé par des ressortissants de nationalité étrangère pour acquérir des droits à retraite auprès des régimes français de retraite à partir de séjours trop brefs ou dans le cadre d'une démarche d'optimisation. Cette condition est toutefois appréciée souplement : la période de cinq ans d'affiliation préalable à un régime obligatoire français d'assurance maladie peut se situer à tout moment avant la demande d'adhésion ou de rachat et peut être discontinue. En outre, l'expression « à quelque titre que ce soit » doit se comprendre comme visant aussi bien les assurés et les titulaires de revenus de remplacement (chômeurs indemnisés par exemple) que leurs ayants droit (membres de la famille), les actifs comme les inactifs (affiliés à la CMU par exemple). En ce qui concerne les justifications à fournir pour ces périodes d'affiliation, il est possible de produire par exemple un justificatif de résidence de la famille sur le territoire français durant la période considérée ou un relevé de carrière indiquant que l'assuré relevait du régime d'assurance vieillesse pendant une période donnée. Pour les ayants droit, un justificatif de résidence de la famille sur le territoire français durant la période considérée peut être présenté. En revanche, les attestations sur l'honneur ne peuvent être admises. Une liste exhaustive des justificatifs sera prochainement établie afin de faciliter la gestion des caisses et les démarches des assurés. Enfin, le barème du rachat d'assurance volontaire vieillesse a été aligné sur celui applicable au versement pour la retraite au titre des années d'études ou des années incomplètes, dit « rachat Fillon ». Le montant du versement est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes attachée, au regard des revenus de l'assuré et de son âge, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». Cette harmonisation des différentes catégories de rachats de trimestres et régularisations de cotisations répond aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale publié en septembre 2009.
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