Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/01/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune où des bénévoles effectuent, avec l'accord du maire, des travaux de déneigement sur la voirie communale. En cas d'accident, lesdits bénévoles sont couverts par la responsabilité de la commune et, au besoin, par l'assurance de celle-ci. Il lui demande s'il en est de même dans le cas où, à la demande du maire, les bénévoles effectuent le déneigement sur une section de route départementale traversant la commune.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 26/05/2011
Les opérations de déneigement sur le domaine public routier incombent à titre principal au gestionnaire de la voirie et à titre subsidiaire à l'autorité de police. Ainsi, en ce qui concerne le domaine public routier départemental, le département doit effectuer les opérations d'entretien nécessaires « pour permettre un usage de la voie de circulation conforme à son affectation » (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). Le déneigement constitue l'une de ces opérations d'entretien. Il appartient cependant au maire, dans l'exercice de son pouvoir de police, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la commodité de la circulation, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 (1°) du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas de nécessité, sur le fondement de ce même pouvoir de police, le maire peut être conduit à prendre l'initiative de procéder au déneigement de certains axes, si cela s'avère nécessaire pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, en fonction « de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Bordeaux, 6 juin 2006, req. n° 03BX01278). Lorsque survient un accident sur une route départementale, le juge administratif examine la répartition des responsabilités en fonction du cas d'espèce, et conclut généralement à une responsabilité du département en tant que gestionnaire de voirie à titre principal et, le cas échéant, de la commune à titre subsidiaire (CE, 8 juin 1994, n° 52867 ; CE, 26 novembre 1976, n° 93721). Ainsi, à défaut d'accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l'indemnisation des préjudices subis par les bénévoles procédant à des opérations de déneigement sur la voirie du domaine public routier départemental, le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d'indemnisation dudit bénévole entre le département et la commune.
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