Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 20/01/2011
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouvelles difficultés que ferait naître l'adoption de la proposition de loi n° 558 (2009-2010) relative à l'urbanisme commercial votée par l'Assemblée nationale et qui devrait prochainement être discutée au Sénat, sur le droit de recours des commerçants de proximité.
Face à la progression exponentielle des commerces en périphérie, et son corollaire, la disparition des commerces de centre ville, les députés ont recherché une nouvelle voie pour tenter d'organiser l'urbanisme commercial.
Cette proposition prévoit la suppression des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Dans la mesure où les commerçants ne se voient pas reconnaître par le juge administratif un intérêt à agir pour contester les permis de construire des implantations commerciales, ils n'auront plus aucun moyen de recours face à ces créations qui ne devront plus obtenir pour ce faire qu'un permis de construire.
En supprimant les CDAC et en réformant le code de l'urbanisme en matière d'autorisation commerciale, cette proposition de loi prive les commerçants et leurs associations de tous moyens de recours contre les projets des grandes surfaces.
C'est pourquoi, elle lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les commerçants de proximité puissent défendre leurs droits face aux implantations commerciales souvent frauduleuses, comme en témoigne les nombreuses annulations d'autorisations commerciales.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
La question porte plus particulièrement sur le droit de recours des commerçants de proximité qui, en cas de disparition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), n'auraient plus de moyen d'agir car les tribunaux administratifs ne reconnaissent pas de droit d'agir aux commerçants pour contester le permis de construire. La réforme de l'urbanisme commercial de la proposition de loi vise à considérer l'urbanisme commercial comme une des composantes de l'aménagement du territoire que les documents d'urbanisme, et en particulier les schémas de cohérence territoriale (SCOT) doivent organiser. Ainsi, la proposition de loi renforce le rôle majeur des SCOT en termes de définition de la politique locale d'aménagement commercial. C'est donc à partir de ce document que serait mise en uvre, si la loi était adoptée, la politique locale en matière d'implantation commerciale d'une part, au travers des documents d'urbanisme que sont les plans locaux d'urbanisme (PLU) et d'autre part, dans le cadre de l'instruction des décisions concernant les permis de construire commerciaux. C'est donc au niveau de l'élaboration du SCOT et donc de la concertation et de l'enquête publique qui les accompagnent que se porterait le débat, le plus en amont possible et non au cas par cas. Les commerçants représentés dans les chambres consulaires sont associés et consultés lors de leur élaboration, ce qui doit permettre de faire remonter les difficultés auprès de l'organisme chargé de l'élaboration des SCOT.
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