Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 20/01/2011
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification des contrôleurs du travail.
En effet, dans sa réponse parue le 28 octobre à la question écrite n° 14099, il avait justifié le refus de la reconnaissance en catégorie A des contrôleurs du travail par les fonctions d'encadrement et les pouvoirs propres qui sont conférés aux seuls inspecteurs du travail.
Or, les contrôleurs du travail ont pour tâche le suivi des entreprises de moins de 50 salariés, soient près de 94 % des trois millions d'entreprises françaises, où ils exercent des missions essentielles de contrôle de l'application de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et de conseil et information des salariés et des employeurs.
Compte tenu de ces compétences techniques et des responsabilités qui leur incombent, et de la faculté dont ils disposent de constater des infractions et en dresser procès-verbal à l'égal des inspecteurs, de nombreux contrôleurs du travail s'estiment assimilables à ces derniers et ils rappellent que le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail présenté voici cinq ans prévoyait qu'une attention particulière soit portée à l'amélioration de leur statut.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer sa position à propos du classement des contrôleurs du travail en catégorie A.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 26/05/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. De nombreuses mesures, tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance, par le gouvernement, de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert, tant en matière de contrôle de l'application de la législation du travail que de prévention des risques professionnels, de conseil et information des salariés et des employeurs et de mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Pour autant, les contrôleurs du travail n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes qui justifieraient un rehaussement du niveau de recrutement dans le corps et un classement dans la catégorie A. Il convient de souligner que la création du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) dont le cadre est désormais fixé par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État, a vocation à offrir, aux contrôleurs du travail, une revalorisation significative de leur corps : les agents entrant dans le champ de ces dispositions bénéficieront tous d'un gain indiciaire moyen de 10 points lors de leur reclassement dans ce nouvel espace statutaire dont le début de carrière correspond à un indice majoré 327 contre 308 actuellement, et un indice terminal, après 30 ans de carrière de 540 contre 534 actuellement.
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