Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 27/01/2011
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qui a été institué par l'article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et prorogé pour une période de deux ans par l'article 3 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il lui expose que cette application est souvent restrictive et donne lieu à des divergences d'appréciations entre les différentes directions des services fiscaux qui en sont saisies. En premier lieu, la distinction entre l'acte de « concevoir » un produit nouveau et l'acte de « réaliser » celui-ci est souvent difficile à établir dans un secteur d'activité où pour reprendre une formule connue « l'intelligence est au bout des doigts » ; dans ces conditions subordonner une mise en œuvre du crédit d'impôt à une conception trop stricte et souvent abstraite de la « conception » apparaît inadapté et préjudiciable. En deuxième lieu, certaines directions des services fiscaux ont une conception restrictive de la notion de « métier d'art », et en particulier de l'« art », sujet induisant des appréciations éminemment subjectives ; il serait plus juste et plus logique de s'en tenir strictement à la notion de « métiers d'art » telle qu'elle est définie par les arrêtés du 12 décembre 2003 et du 14 juin 2006, qui déterminent explicitement les professions relevant des « métiers d'art ». En troisième lieu, la notion de « produit nouveau » pose également problème alors qu'il s'agit souvent de nouvelles modalités, de nouvelles formes, de nouveaux motifs, etc. élaborés ou effectués à partir des mêmes concepts, des mêmes modèles et des mêmes matrices ; ainsi que l'a jugé récemment une juridiction administrative, il apparaît dans ces conditions injustifié de n'appliquer le crédit d'impôt qu'aux produits qui seraient totalement nouveaux et entièrement distincts de produits précédemment conçus et réalisés. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que les mesures relatives au crédit d'impôt soient appliquées en pleine conformité avec l'esprit et la lettre de la loi.
- page 179
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le