Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 27/01/2011
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la double signalisation urbaine et routière, en français et en langue régionale.
Une association locale, le Mouvement républicain de salut public, a obtenu le 12 octobre dernier, du tribunal administratif de Montpellier, l'interdiction de panneaux en occitan sous les panneaux en français aux entrées du village de Villeneuve-lès-Maguelone dans l'Hérault.
Ce jugement est pour le moins surprenant, surtout après que le Parlement a inséré dans la Constitution, au titre XII, un article 75-1 affirmant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » comme faisant partie de notre identité.
Ou encore, le 2 février dernier, lorsque la secrétaire d'État chargée des sports a précisé en réponse à la question orale sur l'inscription d'un projet de loi relatif aux langues régionales de Mme Maryvonne Blondin (sénatrice du Finistère), qu'il était « envisageable, [
] de systématiser la mise en place d'une signalisation urbaine et routière en langue régionale, à côté de sa formulation en français ».
Ses concitoyens et les élus locaux sont stupéfaits par ce jugement qui ouvre une jurisprudence en la matière et place ainsi toutes les collectivités territoriales utilisant la double signalisation en position de se voir un jour refuser l'inscription en langue régionale en dessous de celle en français sur leurs panneaux.
La secrétaire d'État chargée des sports précisait également que le Gouvernement réfléchissait « dans un esprit de concertation interministérielle et en association avec les collectivités locales, les offices publics des langues régionales et les acteurs concernés, à la manière la plus adéquate de répondre à l'exigence de promotion de ce patrimoine irremplaçable ». Cette annonce a été faite il y a près d'un an. Qu'en est-il aujourd'hui de cette résolution ?
Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la politique que le Gouvernement entend défendre en matière de défense des langues régionales et, plus précisément, quelle politique il entend appliquer dans le domaine de la signalisation urbaine et routière en langue régionale.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/06/2011
Le ministre de la culture et de la communication réaffirme son profond attachement à la pluralité linguistique de notre pays et souhaite rappeler comment elle s'organise concrètement. Toute inscription ou annonce apposée sur la voie publique et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française et son absence est en effet répréhensible. Mais il n'en découle en aucune manière que la présence d'autres langues soit interdite, sous forme de traduction. Dans le cas particulier des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, le Gouvernement a clairement exprimé le 16 février dernier, à l'occasion de l'examen au Sénat d'une proposition de loi dans ce sens, qu'il était favorable à ce que le nom en langue française puisse être accompagné du nom de l'agglomération en langue régionale. Loin d'interdire tout usage des langues régionales, l'appareil législatif et réglementaire actuel offre à celles-ci de larges possibilités d'expression dans l'espace public, qui ne sont pas toujours exploitées. À titre d'exemple, les actes officiels des collectivités territoriales peuvent être publiés en langue régionale (ou autre) du moment qu'elles le sont aussi en français, qui a seul valeur juridique. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne saurait être comprise comme un instrument de lutte contre la pluralité du patrimoine linguistique français, l'intention du législateur en la matière s'énonçant clairement à l'article 21 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. »
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