Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/02/2011
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don (QBD).
Cette réforme a pour objectif le regroupement de l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux au lieu des 14 laboratoires régionaux existants en métropole. Ce projet fait courir des risques en termes de disponibilité des produits puisque les échantillons prélevés à l'occasion des dons collectés en Alsace devront être acheminés en Haute-Savoie à Metz-Tessy, soit à 550 Km de Strasbourg. La durée du trajet est estimée à cinq heures auxquelles on ajoute les huit heures d'analyses ; cela représente une augmentation du temps de 1,6 avant la mise à disposition du produit. Or une poche de plaquettes est à utiliser dans les cinq jours après le don.
Cette mesure aura également des conséquences en matière d'approvisionnement des hôpitaux alsaciens et donc en fin de chaîne des patients. Cette augmentation des délais met en cause la qualité et la sécurité des produits sanguins. Enfin, le projet national veut aboutir à des coûts unitaires de QBD comparables à ceux de l'établissement régional le plus performant au plan national qui n'est autre que l'EFS Alsace.
Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement impose à l'Alsace un changement d'organisation alors que celle-ci est considérée comme un modèle.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 02/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2011
M. Francis Grignon. Madame la secrétaire d'État, la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don, dits laboratoires QBD, a pour objectif le regroupement de l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux au lieu des quatorze laboratoires régionaux existants.
Concernant l'Alsace, ce projet comporte des risques en termes de disponibilité des produits puisque les échantillons prélevés à l'occasion des dons collectés dans cette région devront être acheminés en Haute-Savoie, à Metz-Tessy, soit à 550 kilomètres de Strasbourg.
La durée du trajet est estimée à cinq heures hors « bouchons » ou intempéries , auxquelles doivent être ajoutées huit heures d'analyses. Cela représente une forte augmentation du temps qui s'écoule avant la mise à disposition du produit. Or une poche de plaquettes doit être utilisée dans les cinq jours qui suivent le don.
Cette réforme aura également des conséquences en termes d'approvisionnement des hôpitaux alsaciens et donc, en fin de chaîne, pour les patients. L'augmentation des délais met en cause la qualité et la sécurité des produits sanguins.
Enfin, cette restructuration au niveau national a pour objectif d'aboutir à des coûts unitaires de QBD comparables à ceux de l'établissement régional le plus performant à l'échelle nationale, établissement qui n'est autre que l'établissement français du sang d'Alsace.
Madame la secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement impose-t-il à l'Alsace un changement d'organisation alors que son établissement français du sang est considéré comme un modèle pour fixer nos objectifs nationaux ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don.
L'Établissement français du sang, EFS, a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don plan prévu à l'article 12 du contrat d'objectifs et de performance signé le 2 septembre 2010 entre l'établissement et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget le 10 novembre dernier au comité des directeurs et l'a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au comité central d'établissement. Une première information officielle de ce dernier a eu lieu le 16 décembre suivant
Parmi la dizaine de plans d'action prévue par le contrat d'objectifs et de performance pour l'EFS, il s'agit du premier et du plus important. Ce contrat exige une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Les quatorze plateaux existants actuellement connaissent tous des organisations différentes et nécessitent des mesures d'harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu ; il est d'autant plus élevé que le maillage territorial est important.
Le contrat d'objectifs et de performance ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l'objet d'une mutualisation. L'EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii prévoyant un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux.
Pour ce faire, un groupe de travail a uvré jusqu'au mois de juillet 2010 ; des études complémentaires ont été rendues à la fin du mois suivant ; enfin, des propositions de localisations géographiques ont été faites au mois d'octobre dernier. Les localisations envisagées l'ont été en raison de leur intérêt logistique. Les régions retenues sont le Languedoc-Roussillon, avec Montpellier, le Nord, avec Lille, Rhône-Alpes, avec Annecy, Metz-Tessy, et Pays-de-Loire, avec Angers. Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps : la fermeture d'abord du plateau de Saint-Etienne, puis de celui de Marseille, au cours de cette année. Les autres regroupements se feront en 2012.
Le comité central d'établissement demandera à un cabinet d'experts de réaliser une expertise, avant que la position finale lui soit soumise au printemps 2011. Les localisations pressenties à l'heure actuelle ne sont donc pas complètement validées.
D'autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l'expérience du regroupement de tels plateaux. Aucune difficulté particulière n'a été constatée lors de ces opérations, et la disponibilité des produits y est assurée sans problème.
Le projet actuel prend en compte la transmission des résultats dans les délais impartis, et les tubes doivent arriver au laboratoire interrégional dans un laps de temps ne pouvant excéder quatre heures. Même si dans quelques situations cette durée maximale est légèrement dépassée, il ne s'agit pas d'un facteur limitant. Dans tous les cas, il est prévu que les résultats soient transmis aux différents services de préparation au fur et à mesure de leur validation grâce au logiciel de laboratoire de qualification biologique du don. Les délais d'approvisionnement des hôpitaux alsaciens ne sont donc pas remis en cause ; ils resteront comparables à ceux que nous connaissons aujourd'hui.
Le fait que l'EFS-Alsace soit un modèle en matière de qualification biologique du don n'est pas contesté. Et c'est justement pour généraliser ces bonnes pratiques, monsieur le sénateur, que la mutualisation doit être opérée. La qualité et la sécurité des produits sanguins en seront renforcées.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Certes, Mme la secrétaire d'État, qui connaît très bien le dossier, a relaté avec force détails l'évolution du processus. Je suis cependant quelque peu déçu de constater que, bien que l'EFS-Alsace soit le meilleur, ma région doit se désengager en matière de don. Malgré toutes les concertations avec les syndicats, les directeurs, l'EFS précité m'a adressé un courrier dénonçant l'absence de logique dans le système envisagé.
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