Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 03/02/2011
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur l'un des fleurons de notre agriculture, la viticulture. En effet, la libéralisation des droits de plantation, qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016, risque de perturber l'équilibre du système de production français dont les mécanismes de régulation, mis en place depuis 1936, ont permis d'instaurer un équilibre garantissant la qualité des vins et les débouchés commerciaux. Le projet de suppression des droits de plantation, initié par l'ancienne commissaire à l'agriculture, Mme Fischer Boel, risque de déstabiliser fortement le secteur viticole et d'entraîner une situation de surproduction très préjudiciable à l'emploi, à l'environnement et la renommée des vins français. Il permettrait notamment à de nouveaux producteurs de s'installer près des surfaces plantées en appellations d'origine et de capter ainsi la notoriété d'un grand vignoble. En conséquence, il lui demande de défendre au niveau communautaire le maintien de la régulation du secteur viticole et d'en faire l'une des priorités de la France dans le cadre de la réforme de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 24/02/2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Président de la République, lors de ses vœux au monde agricole le 18 janvier 2011 en Alsace, a rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles. À cette occasion, il s'est clairement prononcé pour le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. Le Gouvernement va poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole.
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