Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la question écrite n° 86734 (JO AN du 24 août 2010) évoque la situation de petites communes sur le territoire desquelles est implanté un nouvel hôpital ou une nouvelle maternité générant des charges disproportionnées par rapport à la taille de la commune. En effet, il se peut qu'un hôpital ou une maternité desserve une agglomération de 300 000 habitants et que la commune en cause ait à peine 1 000 habitants. La commune doit alors gérer les actes d'état civil (actes de décès et surtout actes de naissance qui entraînent pendant toute une vie des demandes de copies). Pour l'état civil, le personnel de gestion nécessaire correspond à trois ou quatre fois l'ensemble du budget de fonctionnement de la petite commune. Par ailleurs, celle-ci doit aussi assurer les obsèques des indigents, ce qui l'oblige à multiplier par dix le nombre de places dans son cimetière. La réponse ministérielle à la question susvisée semble donc surréaliste puisqu'elle indique « que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil ». Selon la réponse, la dotation de fonctionnement de la commune peut être majorée en raison de la prise en compte des personnes en service de long séjour ce qui ne s'applique qu'au cas très particulier des hôpitaux gériatriques et a fortiori pas aux maternités. Par ailleurs, selon la réponse, la commune « bénéficie de l'activité économique et des emplois induits ». Or un hôpital public ou une maternité ne paye pas de taxe professionnelle, laquelle a d'ailleurs été supprimée récemment ; où se trouve donc la richesse supplémentaire apportée au budget de la commune pour compenser les énormes charges susvisées ? Il lui demande s'il ne serait pas opportun que le ministère de l'intérieur ait une vision plus concrète des réalités du terrain et des problèmes qui se posent aux communes dans la vie de tous les jours.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 01/09/2011
Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les commune de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2321-5 disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Ce dispositif s'applique si le rapport entre le nombre de naissances et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %. L'intention du législateur est bien de réserver le dispositif aux situations exceptionnelles de grands hôpitaux situés dans une petite commune à côté d'une grande ville. De même, seules les plus grandes communes sont appelées à contribuer. Il ne paraît pas réaliste d'opérer un prélèvement sur toutes les communes relevant de l'hôpital.
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