Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la question écrite n° 87431 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 7 septembre 2010 évoque le cas des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale et qui souhaitent ensuite obtenir la communication d'une ordonnance d'homologation de plaider coupable. La réponse réaffirme qu'il est nécessaire de fournir la date de ladite ordonnance mais elle ne répond pas à la question, laquelle soulignait l'existence d'une contradiction. En effet, si une personne reconnue comme intéressée par la procédure demande la copie de l'ordonnance, c'est qu'à priori elle n'en connaît pas les éléments et donc la date. La question est donc de savoir comment la personne reconnue comme intéressée peut faire pour formuler sa demande.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 12/05/2011
La communication d'un document quelconque à une personne qui en fait la demande auprès d'une administration implique que le demandeur fournisse les éléments d'identification du dossier concerné. Une demande incomplète ne peut être satisfaite que pour autant que le personnel de l'administration parvient à identifier le dossier concerné. Les greffes des tribunaux ne dérogent pas à cette règle. Il appartient donc au demandeur qui souhaite obtenir copie d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de fournir notamment la date à laquelle cette ordonnance a été rendue. S'il ignore cette date, il peut adresser une lettre simple au procureur de la République expliquant les raisons de sa carence et indiquant toutes les informations dont il dispose qui permettront de retrouver cette procédure. Les services du greffe s'efforceront de répondre dans les meilleurs délais à cette demande, mais il ne s'agit que d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat s'il s'avère que ces informations sont insuffisantes.
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