Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 03/02/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la branche qualification du sang qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang (reconnaissance des groupes sanguins et vérification de l'hygiène du sang collecté) sur quatre plateaux (Lille, Angers, Metz-Tessy, Montpellier), remplaçant ainsi les quatorze laboratoires régionaux existant sur le territoire. Avec cette réforme, les échantillons prélevés à l'occasion des dons collectés en Alsace devront être cheminés à Metz-Tessy en Haute-Savoie, à 550 kms de Strasbourg, soit 5h de transport avec un coût conséquent (gasoil, péage, entretien véhicule ). Actuellement, le délai de qualification ne dépasse pas 8h. Ce transfert augmentera significativement le délai pour les patients de la mise à disposition des produits sanguins (5h de transport + 8h d'analyse). Par ailleurs, une poche de plaquettes est à utiliser dans les 5 jours après le don. Ainsi, une telle mesure pourrait avoir des conséquences graves en matière de délais d'approvisionnement des hôpitaux alsaciens et donc pour les malades. L'intersyndicale de l'Établissement français du sang (EFS) s'inquiète des risques, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits, pour le bon fonctionnement du service public transfusionnel. De plus, cette restructuration conduirait dans notre pays à la suppression de plusieurs centaines d'emplois, dont 13 en Alsace. Les syndicats dénoncent une politique destructrice d'emplois qui met en danger le travail de proximité et la qualité des services, au prétexte de réaliser des économies. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir les emplois et la qualité du service public de la branche qualification du sang.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 21/04/2011
L'Établissement français du sang (EFS) a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don (QBD), le 10 novembre 2010, au comité des directeurs et l'a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au Comité central d'établissement (CCE). Une première information officielle du CCE a eu lieu le 16 décembre 2010. Ce plan est prévu à l'article 12 du contrat de performance (CoP) signé le 2 septembre 2010 entre l'établissement et les ministres chargés de la santé et du budget. Il s'agit du premier et du plus important plan d'action parmi la dizaine prévue par le CoP pour l'EFS. Le CoP demande une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Les quatorze plateaux existants actuellement connaissent tous des organisations différentes et nécessitent des mesures d'harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu et il est d'autant plus élevé que le maillage territorial est important. Le CoP ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l'objet d'une mutualisation. L'EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii avec un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a travaillé jusqu'en juillet 2010, des études complémentaires ont été rendues fin août, et enfin des propositions de localisations géographiques ont été faites en octobre 2010. Les localisations ont été fixées pour leur intérêt logistique. Les régions retenues sont Pyrénées-Méditerranée (Montpellier), Nord de la France (Lille), Rhône-Alpes (Annecy, Metz-Tessy) et Pays de Loire (Angers). Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps, avec d'abord la fermeture du plateau de Saint-Étienne, puis de celui de Marseille, au cours de l'année 2011. Les autres regroupements se feront en 2012. Le CCE demandera une expertise par un cabinet d'experts, avant que la position finale ne lui soit soumise au printemps 2011. Les localisations pressenties à l'heure actuelle ne sont donc pas complètement validées. D'autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l'expérience du regroupement de tels plateaux. Il n'a pas été remonté de difficultés particulières lors de ces opérations et la disponibilité des produits y est assurée sans problème. Le projet actuel prend en compte le rendu des résultats dans les délais impartis, avec un horaire maximal d'arrivée des tubes au laboratoire interrégionalfixé à quatre heures. Même si dans quelques situations ce délai dépasse légèrement les quatre heures, il ne s'agit pas d'un facteur limitant. Dans tous les cas, il est prévu que les résultats soient transmis aux différents services de préparation au fur et à mesure de leur validation sur le logiciel de laboratoire de QBD. Cela ne remet donc pas en cause les délais d'approvisionnement des hôpitaux qui resteront comparables à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Les plateaux de qualification biologique du don occupent plus de 400 ETP aujourd'hui, et le regroupement entraînera une réduction des effectifs à moins de 200 ETP. La direction de l'EFS garantit qu'il n'y aura aucun licenciement ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L'établissement mettra en place des mesures d'accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise. Les mesures seront définies avec les partenaires sociaux. Pour les personnels non repris dans les activités de QBD, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d'un renforcement ou d'un développement d'activités sur les sites qui perdront leur plateau. Il faut également souligner que l'activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L'EFS conserve donc des perspectives d'augmentation d'emploi et de budget. Ainsi, 152 emplois supplémentaires seront créés en 2011.
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