Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/02/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une ferme qui se transfère à l'extérieur du village, l'agriculteur mettant en place en conséquence les réseaux d'eau potable et d'électricité. Dans la mesure où entre le village et l'implantation de la nouvelle ferme ces réseaux traversent des terrains considérés comme constructibles par le plan local d'urbanisme, il lui demande si l'agriculteur est en droit de solliciter une participation financière auprès des propriétaires des terrains et si oui, selon quelles modalités.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 20/10/2011
La situation évoquée concerne l'édification de nouveaux bâtiments agricoles à l'extérieur de la partie urbanisée d'un village. Ces bâtiments ont vraisemblablement été raccordés aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité en contrepartie de la prescription dans le permis de construire délivré à cet exploitant agricole d'une participation pour équipement public exceptionnel prévue par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Les réseaux financés constituent des réseaux publics sur lesquels, ultérieurement, peuvent se brancher d'autres propriétaires. Le droit de suite n'existant pas, aucune contribution ne peut être demandée par cet exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura contribué à desservir.
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