Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/02/2011
M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la tarification des péages autoroutiers est l'objet de manipulations abusives de la part des sociétés d'autoroute. En effet, l'État se borne à fixer un tarif kilométrique moyen. La logique serait donc de pratiquer soit une tarification uniforme sur l'ensemble du territoire, soit une tarification liée aux frais d'amortissement et d'entretien. Au lieu de cela, les sociétés d'autoroute réduisent les tarifs sur les sections peu fréquentées pour pouvoir les augmenter démesurément sur les sections les plus fréquentées. De la sorte, elles respectent le tarif moyen fixé par les pouvoirs publics tout en encaissant des super-profits totalement injustifiés au détriment des usagers. La section d'autoroute MetzSaint-Avold en est un exemple. Elle devrait avoir un tarif inférieur à la moyenne pour trois raisons : 1- elle est ancienne et donc largement amortie ; 2- son coût de construction était nettement inférieur à celui d'autres sections en zone plus urbanisée ou avec un relief escarpé ; 3- le trafic y est important. Or, sur cette section, le tarif pratiqué par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) est parmi les plus élevés de l'Est de la France et même plus élevé que dans la traversée des Vosges. À plusieurs reprises, le Gouvernement s'est engagé à interdire les discriminations tarifaires sus-évoquées. Il est donc inadmissible que la tarification annoncée début 2011 par la Sanef aggrave encore la situation avec une augmentation moyenne de 1,9 % sur l'A4 mais de 2,5 % sur la section Saint-AvoldMetz. Selon la Sanef, il s'agirait là d'une conséquence d'un arrondi. Compte tenu de ce que les usagers concernés payent un prix anormalement élevé, la moindre des choses aurait été que l'arrondi s'effectue vers le bas, correctif qui malgré tout n'aurait résorbé qu'une petite partie de la distorsion de prix. Face à cette situation, le Gouvernement ne peut pas continuer à prétendre qu'il va obliger les sociétés d'autoroutes à moraliser leurs pratiques tarifaires tout en les laissant agir comme bon leur semble. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 17/03/2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession, validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Le « foisonnement », critiqué par la Cour des comptes, dans son rapport de 2008, n'est d'ailleurs plus pratiqué depuis quatre ans. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du Réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2011 ont, à ce titre, fait l'objet, en novembre 2010, puis à deux reprises en janvier 2011, d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. S'agissant de la section Metz - Saint-Avold, il convient de souligner que le tarif pratiqué depuis 2009 pour les véhicules légers était de 4,10 . Ce tarif n'avait pas augmenté en 2010. L'application du pourcentage de hausse de 1,89 % autorisé en 2011 pour le groupe Sanef (concession et exploitation des réseaux d'autoroutes) conduit, arithmétiquement, à un nouveau tarif de 4,18 arrondi, conformément aux termes du contrat, à 4,20 , soit une hausse effective de 2,44 %. Le phénomène joue dans l'autre sens pour d'autres trajets. Le contrôle exercé par l'administration vise d'ailleurs à assurer la neutralité sur la recette de la société de ces phénomènes d'arrondi ; cette neutralité est effective pour les tarifs 2011 du réseau Sanef, comme pour ceux des autres réseaux.
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