Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 10/02/2011
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de seuil de population pour l'attribution à des fonctionnaires territoriaux d'une nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.). En effet, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ne précise pas la catégorie de population qui doit être prise en compte pour cette attribution. L'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales définit trois catégories de population pour une commune : la population municipale, la population comptée à part et la population totale. Or certaines communes peuvent se situer en dessous du seuil fixé pour certains cas d'attribution d'une N.B.I. sur le plan de la population municipale, mais au-dessus de ce seuil sur le plan de la population totale. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il convient ou non de prendre en compte la population totale telle que définie par le code général des collectivités territoriales pour l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux agents territoriaux.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 05/05/2011
Pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale, au vu notamment des décrets n° 2006-379 et 380 du 3 juillet 2006, la population de référence à prendre en compte est la population totale au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, c'est à la population totale, somme de la population municipale et de la population comptée à part, que renvoie l'article R. 2151-2 de ce même code pour l'application du CGCT.
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