Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité de traitement subie par les marins affiliés au régime de sécurité sociale dépendant de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels.
En application du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ayant institué ce régime spécial, les marins victimes d'un accident ou d'une maladie professionnels bénéficient de prestations en nature permettant la prise en charge de leurs frais médicaux ainsi que du versement d'une indemnité journalière forfaitaire, qui n'est cependant pas accordée si l'accident ou la maladie professionnelle résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé ou lorsque l'accident, ou la maladie, provient d'une faute de l'employeur ou de ses préposés (cf. article 20). Dès lors, le dispositif de réparation complémentaire (voire intégrale en cas de faute intentionnelle de l'employeur) prévu par l'article L.452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale, et dont bénéficient les autres salariés, ne s'applique pas aux marins dépendant de l'ENIM.
Les marins professionnels se trouvent ainsi privés d'un droit dont le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n°2010-8 du 18 juin 2010, établi la valeur constitutionnelle. Cette situation est d'autant plus injuste et mal vécue par les intéressés que la jurisprudence de la Cour de cassation, depuis ses arrêts du 28 février 2002, permet aux victimes d'obtenir plus facilement la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (qui se trouve écartée dans seulement 2% des jugements).
Cela lui semble choquant et peu dissuasif que la faute de l'employeur ne soit aucunement prise en compte et sanctionnée, alors même que le fait intentionnel du salarié peut, quant à lui, conduire à priver ce dernier des indemnités journalières.
C'est pourquoi il lui paraît nécessaire, comme le propose le Médiateur de la République, de réviser l'article 20 du décret précité afin d'instaurer au bénéfice des marins relevant de l'ENIM, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un droit d'action contre leur employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de celui-ci. Ce droit devrait leur donner accès à une indemnisation complémentaire couvrant la totalité des préjudices subis, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Les marins, affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938, notamment pour la maladie et les accidents professionnels. L'article 20 du décret précité dispose que si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé. Saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que les dispositions de l'article 20 du décret précité étaient conformes à la Constitution, et qu'elles ne portaient pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité. En revanche, le Conseil constitutionnel a étendu aux marins la possibilité d'un recours en indemnisation complémentaire, sur la base du principe de responsabilité, en cas de faute inexcusable de l'employeur, sans que l'ENIM soit appelé à indemniser directement la victime. Les dispositions concernant la conciliation organisée par le code de la sécurité sociale pour les ressortissants du régime général et les dispositions concernant l'avance par la caisse des indemnisations (majoration de rente et préjudices) ainsi que les modalités de récupération auprès de l'employeur de ces sommes n'étant pas applicables à I'ENIM, ce dernier ne disposant pas de branche accidents du travail - maladies professionnelles, il ne lui est pas possible d'avancer le montant de l'indemnisation à la victime. L'ENIM demande donc au juge des affaires sociales que l'indemnisation des victimes soit versée directement par l'employeur. Aucune autre voie n'est ouverte par la décision du Conseil constitutionnel, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011. Ainsi l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur est possible auprès du juge des affaires sociales.
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