Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés administratives rencontrées pour faire venir des artistes traditionnels étrangers lors de festivals de folklore et d'art traditionnels en France.
En effet, si la Conférence générale de l'UNESCO a consacré en 2005 un consensus autour de principes directeurs et de concepts liés à la diversité culturelle et que la France a adopté la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les organisateurs de festivals rencontrent une difficulté grandissante à faire venir des artistes traditionnels et populaires étrangers.
Ils doivent ainsi faire face à des blocages administratifs, notamment sur l'obtention des visas nécessaires au séjour des artistes amateurs invités. Les arguments invoqués sont les suivants : la possibilité d'alimenter l'immigration clandestine, les questions salariales, car il est considéré que leur accueil est un avantage en nature, la participation de mineurs considérés comme « enfants du spectacle ».
Ces blocages en lien direct avec le droit du travail soulignent l'inadaptation de ce cadre juridique à l'action menée en particulier par le Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels et constituent une entrave aux échanges cultuels que ces associations s'emploient à promouvoir.
C'est pourquoi il lui demande quelles réponses peuvent être apportées de façon transversale avec les différents ministres en charge de ces questions, afin de que notre arsenal juridique ne soit pas un obstacle infranchissable pour ces porteurs de culture et de patrimoine national.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/07/2011
Le ministre de la culture et de la communication est très attaché à la circulation internationale des artistes car elle est indispensable à la vitalité de la création et à l'enrichissement des cultures. Il y porte une attention particulière et permanente. Il est par ailleurs également très attentif à ce que les amateurs puissent exposer leur pratique devant un public. Là aussi l'apport à ces pratiques des échanges et des rencontres, notamment entre jeunes de différents pays, est un facteur d'enrichissement réciproque et de meilleure compréhension entre les peuples. À la suite des difficultés récemment rencontrées pour l'obtention de visas par les membres de groupes d'amateurs étrangers invités par des festivals de folklore, des réflexions ont été menées entre les ministères concernés pour trouver les moyens de répondre concrètement aux problèmes posés, dans des conditions qui tiennent compte de la présomption de salariat. Dans le spectacle s'applique en effet en France la présomption de salariat des artistes, principe fondateur, rappelé très clairement par la Cour de cassation en octobre dernier. Cette présomption s'applique indépendamment de la nationalité de l'artiste, du type de spectacle, vivant ou enregistré, et de la qualification juridique donnée par les parties à la situation. Les difficultés évoquées relatives aux conditions d'obtention des visas sont en cours de règlement par le ministère chargé de l'immigration pour les groupes et festivals concernés.
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