Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'un certain nombre de véhicules automobiles vendus en France sont dotés d'une « boîte noire » permettant l'enregistrement de données relatives à la conduite du véhicule, à ses modalités d'utilisation, aux incidents survenus. Il lui demande s'il ne lui paraît pas judicieux de publier un texte réglementaire disposant que, dans le cas où une telle « boîte noire » existe, l'acheteur potentiel en est prévenu préalablement à l'achat, et que, dans le contrat afférent à cet achat, il sera obligatoirement prévu que le propriétaire du véhicule aura la propriété des données incluses dans cette « boîte noire » et que le constructeur aura l'obligation de traduire techniquement ces données afin que le propriétaire puisse les comprendre et en faire usage autant que de besoin.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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