Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI

Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 17/02/2011

Rappel de la question n°10610, publiée le 22/10/2009

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°10610 posée le 22/10/2009 sous le titre : " Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 380

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque