Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 17/02/2011
M. Jean-Pierre Sueur a pris bonne note de la réponse que M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État lui a faite le 10 février 2011 (JO Sénat p. 317) à sa question écrite n° 8599 relative aux bonifications de retraite pour enfants accordées aux fonctionnaires en cas de naissances multiples, réponse par laquelle il l'informe que « le Conseil d'État a estimé (décision n° 318318 du 6 mai 2009 Mme Kucharski c/ministère du budget), dans une situation similaire, qu'une bonification de deux ans pouvait être attribuée à la mère de jumeaux justifiant d'un congé de maternité inférieur à quatre mois ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre afin que les textes actuellement en vigueur soient modifiés de manière à prendre désormais en compte cette décision du Conseil d'État.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 26/04/2012
Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Désormais, les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification fixée à 4 trimestres par enfant né avant le 1er janvier 2004, à condition qu'ils aient, pour chacun d'eux, interrompu ou réduit leur activité. L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et intervenir dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La réduction d'activité doit être, quant à elle, prise sous forme d'un temps partiel dont la durée est proportionnelle à la quotité de travail. En cas de naissances ou d'adoptions multiples, l'interruption ou la réduction d'activité ouvre droit à bonification pour chacun des enfants. Spécialement, les parents de jumeaux voient chacun de leurs deux enfants pris en compte pour la même période d'interruption ou de réduction d'activité.
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