Évolution depuis 2002 des effectifs des services territoriaux de l'État dans la Creuse

Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 24/02/2011

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan départemental de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE), et donc de la mise en œuvre des circulaires du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État et des 7 juillet et 31 décembre 2008 consacrées à l'organisation départementale de l'État. Dans le département de la Creuse, la réforme de l'administration territoriale de l'État s'est concrétisée par la création d'une direction départementale des territoires, compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires, et d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui met en œuvre, d'une part, les politiques de protection de la population et, d'autre part, les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire. Par ailleurs, certaines structures départementales sont devenues de simples unités territoriales de directions régionales (culture, travail et emploi, environnement et sécurité industrielle) tandis que l'agence régionale de santé (ARS) est représentée dans le département par une délégation territoriale. Selon le Gouvernement, la révision générale des politiques publiques (RGPP) répond à l'objectif d'un État plus efficace, plus économe et plus proche des citoyens. La RGPP affiche une logique de meilleur service pour l'usager tout en mettant en œuvre la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ainsi, il lui demande de faire un bilan précis des effectifs de l'administration départementale de l'État depuis 2002 dans la Creuse.

Publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 447

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 19/01/2012

En complément de la réponse à la même question 14117 publiée le 25 novembre 2010 au Journal officiel, il convient de rappeler que les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'État ont été posés par le Premier ministre dans ses circulaires du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État, des 7 juillet et 31 décembre 2008 consacrées à l'organisation départementale de l'État. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, qui vise à adapter l'organisation des services de l'État aux grandes mutations que sont la décentralisation, l'évolution des attentes des citoyens et de leur mode de vie, ainsi que les moyens de l'action administrative, notamment liés aux progrès rendus possibles par les nouvelles technologies. L'objectif est de moderniser les services déconcentrés de l'État afin d'offrir un service de qualité accrue au public et aux élus, tout en contribuant à l'effort de maîtrise de l'évolution des finances publiques. Dans ce cadre, et comme le Gouvernement s'y est engagé, un départ à la retraite sur deux n'est pas remplacé. Les programmes budgétaires regroupant les emplois et les crédits des services territoriaux de l'État sont concernés. Exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), les effectifs de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson, qui relèvent de la responsabilité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à travers le programme 307 « administration territoriale de l'État », sont les suivants : 122,2 en 2008, première année de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ; 118,4 en 2009 et 111 en 2010. Le schéma d'emploi s'élève, pour l'année 2011, à 104 ETPT. Le bilan demandé sur les effectifs de l'ensemble des administrations de l'État présentes dans le département ne peut être fait par le ministre de l'intérieur qui n'a en charge, en matière budgétaire, que le pilotage des effectifs des préfectures.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 198